Modèle de lettre
Modèle de déclaration de non-possession de téléviseur (contestation redevance)
Quand utiliser ce modèle de déclaration de non-possession de téléviseur ?
Vous avez reçu un courrier du service de la redevance télé vous demandant de payer cette taxe. Or, vous n’avez plus de téléviseur à votre domicile. Vous estimez être imposé à tort vous décidez donc de présenter une réclamation. Le présent modèle vous aidera dans la rédaction de votre lettre de contestation adressée au centre des finances publiques.
Ce que dit la loi sur la contribution à l'audiovisuel public
La contribution à l'audiovisuel public, anciennement appelée redevance audiovisuelle, est en principe acquittée par toutes les personnes imposables à la taxe d'habitation détenant un téléviseur ou un dispositif de réception assimilé (lecteur de DVD par exemple). Toutefois, certaines personnes bénéficient d'une exonération.
Ainsi, en principe toute personne redevable de la taxe d'habitation, doit payer la contribution à l'audiovisuel public, que le téléviseur lui appartienne personnellement ou appartienne, par exemple, au co-occupant du logement. En cas de pluralité de téléviseurs, une seule redevance à payer par foyer fiscal, et ce, quel que soit le nombre de téléviseurs. Une seule contribution à l'audiovisuel public est donc à payer pour les téléviseurs que vous détenez ainsi que pour les téléviseurs détenus par vos enfants rattachés à votre foyer fiscal, et qui sont personnellement imposés à la taxe d'habitation pour le logement qu'ils occupent. En cas de pluralité d'occupants, là encore il n'y a qu'une seule redevance par foyer fiscal quel que soit le nombre de co-occupants du logement. Même si des personnes ne font pas partie du même foyer fiscal, une seule contribution à l'audiovisuel public est à payer en cas de cohabitation dans une même habitation (ex. concubins). Dans l'hypothèse d'une pluralité de résidences, une seule redevance par foyer fiscal est due quel que soit le nombre de vos résidences (principale et secondaires) équipées d'un téléviseur.
Les personnes bénéficiant d'une exonération sont celles exonérées de taxe d'habitation, celles dont le revenu fiscal de référence est égal à zéro ainsi que les personnes exonérées de redevance avant 2005. Si vous estimez avoir été imposé à tort, vous pouvez présenter une réclamation au centre des finances publiques dont l'adresse figure sur votre avis d'imposition.
Nos conseils pour votre lettre
Si vous indiquez à tort que vous n'avez pas de téléviseur, vous risquez une amende de 150 euros en plus de la contribution à l'audiovisuel public. L'administration fiscale peut exercer un contrôle jusqu'à la fin de la 3ème année suivant celle où la contribution à l'audiovisuel public est due.
En cas de contestation, envoyez cette lettre réclamation en recommandé avec demande d'avis de réception au directeur du Centre régional de la redevance de l'audiovisuel. L'adresse est indiquée sur l'avis d'imposition. Vous conserverez une copie de votre courrier ainsi que l'accusé de réception.
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Modifié le : 10/07/2012 10:08:44
Nombre de mots : 142
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