Modèle de lettre
Modèle d'un Etat des lieux d'un logement loué

Quand utiliser ce modèle d'état des lieux ?

Vous êtes propriétaire d'un logement que vous mettez en location. Vous souhaitez faire un inventaire de l'état de l'appartement, avant ou après la prise de possession des lieux. Vous rédiger un état des lieux que vous remplissez avec le locataire.

Ce que dit la loi sur l'état des lieux d'un logement mis en location

Le locataire s'engage en louant un logement à l'utiliser en respect de l'article 1729 du code civil et de fait à répondre des dégradations ou des pertes qui surviendront pendant la jouissance des lieux.
Ainsi, c'est au preneur de prouver qu'il n'a pas commis de faute si l'appartement loué est détérioré (article 1732 du code civil). Lors de la de la remise et de la restitution des clés d'un logement locatif non-meublé, les parties doivent établir contradictoirement, ou faire établir par huissier de justice, un état des lieux.
L'article 1730 du code civil indique que «s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçu, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou été dégradé par vétusté ou force majeure». A défaut d'état des lieux, l'article 1731 du code civil dispose que le preneur est présumé les avoir reçu en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf preuve contraire. Cette présomption ne peut être invoquée par la partie qui a fait obstacle à l'établissement de l'état des lieux. Il arrive souvent que lors de l'état des lieux certains dysfonctionnements échappent au locataire. La loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 prévoit ce cas de figure concernant les appareils de chauffage. Son article 3 autorise le locataire à faire modifier l'état des lieux effectué avant son entrée dans le logement pendant le mois qui suit la signature de ce document pour tout ce qui concerne le fonctionnement des appareils de chauffage.

Nos conseils pour votre lettre

Ne dressez pas l'état des lieux de façon trop sommaire, il est important que chaque détail soit consigné dans l'état des lieux pour éviter tout conflit ultérieur. Soyez précis dans vos observations, dans la mesure où l'état des lieux fixe l'étendue de l'obligation de restituer à la charge du preneur. Paraphez chaque page et signez la dernière. Conservez une copie de votre état des lieux.

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Modifié le : 15/10/2015 11:14:51
Nombre de mots : 1032
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