Modèle de lettre
Lettre de résiliation de contrat d'assurance habitation: refus de l'assureur de diminuer la prime alors que le risque assuré s'est réduit
Quand utiliser cette lettre de résiliation de contrat ?
Vous êtes consommateur et vous avez souscrit un contrat d'assurance habitation. Il y'a une amélioration du risque habitation assuré mais votre assureur refuse de réduire la prime correspondante. Vous vous demandez si cela est un motif de résiliation du contrat d'assurance ? La réponse est oui, vous pouvez résilier votre contrat en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur.
Ce que dit la loi à propos de la résiliation du contrat d'assurance habitation
L'article l113 alinéa 4 du code des assurances permet à l'assuré en cas de diminution du risque en cours de contrat, à une diminution du montant de la prime. Si l'assureur n'y consent pas, l'assuré peut résilier le contrat. La résiliation prend alors effet trente jours après la dénonciation. L'assureur doit rembourser à l'assuré la portion de prime afférente à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru. L'assureur doit rappeler les dispositions ci-dessus à l'assuré lorsque celui-ci l'informe soit d'une aggravation, soit d'une diminution de risques.
Nos conseils pour votre lettre
La résiliation de contrat peut se faire par courrier et doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. Pensez à joindre la copie du contrat écrit remis par votre assureur.
Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception. N'oubliez pas surtout de souscrire une nouvelle police d'assurance.
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Modifié le : 24/07/2012 11:49:23
Nombre de mots : 261
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