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Modèle de lettre
Lettre de résiliation de contrat d'assurance habitation: déménagement
Quand utiliser cette lettre de resiliation d'assurance ?
Vous déménagez et comme l'oblige la loi vous êtes souscripteur d'un contrat d'assurance habitation pour ce logement. Vous souhaitez donc résilier l'assurance habitation.
Ce que dit la loi à propos de la résiliation du contrat d'assurance habitation
Un contrat d'assurance habitation peut être résilié par chacune des parties (assuré et assureur). Selon l'article l.113-16 du code des assurances, vous pouvez résilier votre contrat d'assurance habitation dans les cas suivants : Changement de domicile, de situation matrimoniale, de régime matrimonial, de profession, de retraite professionnelle ou cessation définitive d'activité professionnelle. Le contrat d'assurance habitation peut donc valablement être résilié en cas de rupture de bail et de déménagement.
La résiliation d'un contrat d'assurance habitation ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la date du changement de domicile et prend effet un mois après réception par l'assureur de la lettre de résiliation.
L'assureur remboursera à l'assuré la partie de prime et/ou cotisation correspondant à la période pendant laquelle l'assurance n'a plus couverte le logement (période calculée à compter de la date d'effet de la résiliation). Il sera rappelé que dans les cas de résiliation visés ci-dessus, l'assureur ne peut aucunement demander le paiement d'une indemnité de résiliation à l'assuré.
Nos conseils pour votre lettre
La résiliation de contrat d'assurance habitation est envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. Pensez à joindre la copie du contrat écrit remis par votre assureur.
conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception. Attention la loi oblige tout futur propriétaire ou locataire à souscrire une nouvelle police d'assurance.
Je crois qu'il participe à la solidarité en faveur de ceux qui n'ont ni le temps, ni l'instruction nécessaire pour savoir se défendre face à des gens qui font leur commerce du droit.
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Modifié le : 22/10/2011 21:47:33
Nombre de mots : 341
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