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Modèle de lettre
Lettre de résiliation d'un contrat d'assurance suite à un changement de situation de l'assuré professionnel


Quand utiliser cette lettre de résiliation ?

Votre entreprise est assurée, mais elle est en phase de dissolution, de liquidation, ou de cession. Du fait de ce changement, votre assurance est devenue inutile, car le risque n'existe plus pour vous, et vous souhaitez la résilier avant l'échéance du contrat.

Ce que dit la loi sur les changements de situation en matière d'assurance

L'article l. 113-16 du code des assurances dispose qu'en cas de survenance d'un des éléments suivants dans la vie de l'assuré : changement de domicile, changement de profession. En cas de retraite professionnelle ou de cessation définitive d'activité professionnelle.
Si du fait d'une de ces situations, l'assurance n'a plus lieu d'être (par exemple, une assurance responsabilité civile professionnelle ne sert plus à rien en cas de cessation d'activité), l'assureur, comme l'assuré peuvent résilier le contrat dans les trois mois suivant l'évènement ayant entraîné le changement.
La résiliation prend effet un mois après que l'autre partie ait reçu l'avis de résiliation. L'assureur est alors tenu de rembourser la portion de la prime qui n'a pas couvert de risque. Attention, seule la prime est remboursée, non pas les divers frais de dossier versés à la souscription, etc. Pour plus de renseignements à ce sujet, nous vous conseillons de télécharger gratuitement la fiche de synthèse sur la modification du contrat d'assurance, disponible sur notre site documentissime.

Nos conseils pour votre lettre

Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception ; Et faites-le rapidement, vous avez certes trois mois, mais chaque jour passé vous ôte 1/360ème de remboursement de la prime… conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) ainsi que l'accusé de réception. Restez ferme sur le remboursement. L'assureur ne peut prélever de frais de résiliation. Joignez à votre courrier une preuve de votre changement de situation (attestation de la sécurité sociale pour la retraite, acte authentique de cession…).


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Modifié le : 28/06/2012 11:08:11
Nombre de mots : 354
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