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Lettre de renonciation à la clause de non-concurrence dans le cadre de relations commerciales

Quand utiliser cette renonciation à la clause de non concurrence ?

En cas de cession d'un fonds de commerce, de bail d'immeuble, et en général lorsque le contrat entraîne une interprétation des intérêts, il est souvent stipulé une clause de non-concurrence. Le bénéficiaire de cette clause peut y renoncer durant la validité de celle-ci.

Ce que dit la loi sur la clause de non-concurrence commerciale

Le code de commerce ne réglemente pas ces clauses de non-concurrence. C'est la jurisprudence qui est venue résoudre la question. La clause doit être limitée dans son objet, et dans le temps ou l'espace. Ainsi, la clause de non-concurrence ne doit pas, soit interdire au débiteur personne physique, l'exercice de son activité professionnelle, soit, si toute l'activité n'est pas interdite au débiteur, être disproportionnée par rapport aux intérêts légitimes à protéger, compte tenu de la durée du contrat et du lieu d'exercice de la profession. Si la clause n'est pas conforme à une de ces conditions, elle est nulle et cette nullité peut être invoquée devant les tribunaux par celui à qui on l'impose. Si l'activité interdite est exercée par celui qui a pris l'engagement, il s'applique les sanctions éventuellement prévues par les parties dans le contrat, notamment le versement d'une indemnité. A l'expiration de la clause, ou à partir du moment où son bénéficiaire y renonce, l'ancien débiteur retrouve sa liberté pour exercer où il le veut l'activité de son choix.
Enfin, concernant la renonciation à cette clause, celle-ci doit être opérée en respectant les modalités fixées par le contrat de travail (cass. Soc. 9 févr. 2011, n° 09-43170).

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Modifié le : 13/06/2012 10:31:17
Nombre de mots : 238
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