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Modèle de lettre
Lettre de refus d'exécution d'un engagement de caution commerciale par une société


Quand utiliser cette lettre de refus de cautionner ?

Un établissement de crédit, ou un fournisseur prétend avoir sollicité de la part de votre société un engagement de caution pour une autre entreprise. Vous n'avez pas souscrit cet engagement, ou vous ne l'avez pas compris. Vous désirez donc le remettre en question.

Ce que dit la loi sur le refus de respecter un engagement de caution par une société

Concernant les relations entre professionnels, personnes physiques ou morales, l'article 1326 du code civil dispose que pour tout acte où une personne s'engage unilatéralement (c'est-à-dire sans engagement de la part de l'autre partie) pour une somme supérieure à 1 500 euros, un écrit doit être rédigé. Cet écrit doit comprendre la somme sur laquelle s'engage la caution, en chiffres et en lettres, ainsi que la signature de la caution. En cas de différence entre le montant en chiffres et le montant en toutes lettres, c'est le montant écrit en lettres qui prévaudra.
Si une autre mention est manquante à l'acte, il ne pourra pas servir à lui tout seul de preuve au cautionnement. Néanmoins, du fait de la liberté de la preuve entre commerçants, l'absence de ces mentions n'entraînera pas la nullité de l'acte, mais le créancier devra prouver l'engagement de caution, ce qui s'avère difficile, sauf si la caution admet elle-même s'être engagée. L'admission de la caution pourra se déduire de paiements réalisés à ce titre, ou de courriers envoyés au créancier ou au débiteur. Enfin, il convient pour la société de vérifier si un tiers dont le créancier pouvait légitiment croire qu'il avait le pouvoir d'engager la société n'a pas signé un tel acte, car en ce cas, la société est en effet susceptible d'être engagée comme caution (c'est ce que l'on appelle la théorie de l'apparence). Elle pourra ensuite se retourner contre la personne s'étant engagée pour elle à hauteur des sommes versées au créancier.

Nos conseils pour votre lettre

Cette lettre est utilisable par les cautions professionnelles personnes morales. Cette lettre pourra être présentée ultérieurement par le créancier devant un juge ou par vous-même, si vous souhaitez démontrer que vous avez répondu à l'injonction du créancier. Par conséquent, elle devra être envoyée en recommandé avec avis de réception et l'accusé de réception devra être conservé jusqu'à la résolution du litige (abandon, ou paiement du créancier, ou disparition de ce dernier).
pour obtenir des renseignements complémentaires à ce sujet, nous vous conseillons de télécharger gratuitement sur notre site Documentissime la fiche de synthèse sur le cautionnement commercial.


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Modifié le : 26/07/2012 11:35:26
Nombre de mots : 277
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