Modèle de lettre
Lettre de quittance subrogative suite au paiement de la dette du débiteur par un tiers
Quand utiliser ce modele de quittance subrogatoire ?
Votre débiteur ne vous a pas réglé des sommes qu'il vous devait. Votre société a donc appelé en garantie un tiers, tel qu'une caution. Ce tiers a réglé les sommes dues par le débiteur. Vous devez lui proposer de bénéficier de vos droits à l'encontre du débiteur afin qu'il puisse se retourner contre le débiteur cautionné et obtienne donc remboursement de la somme versée.
Ce que dit la loi sur recours du tiers subrogé dans les droits du créancier
Ce sont les articles 1249 à 1252 du code civil qui prévoient la subrogation. La subrogation peut avoir lieu par le biais d'une convention (contrat), ou du simple fait de la survenance d'une situation prévue par la loi (telle que le paiement fait par un tiers au profit d'un débiteur permet à ce tiers d'être subrogé dans les droits du créancier originel). Si la subrogation est prévue par la loi, aucune formalité n'est à accomplir par le créancier, la subrogation est « Automatique » (on dit alors qu'elle intervient « De plein droit)il existe une restriction à la subrogation : Un créancier ne peut pas subroger un tiers dans ses droits tant qu'il est susceptible d'entrer en concurrence contre de tiers Dans le recouvrement de sa créance par le débiteur : La subrogation ne peut donc intervenir qu'à partir du moment où le créancier est totalement payé. L'intérêt Majeur de la subrogation est d'offrir au tiers ayant payé les garanties que le débiteur a consenties sur le patrimoine du débiteur. Elle est donc primordiale pour le tiers. Pour bénéficier de la subrogation rapidement, quand bien même elle serait légale, encore faut-il être en mesure de prouver que le créancier est totalement désintéressé, et que le paiement a été réalisé par un tiers. Pour ce faire, il suffit d'obtenir du créancier une quittance subrogative (ou « Subrogatoire »), que le tiers sollicitera auprès du créancier, et présentera au débiteur principal, et aux autres personnes sur qui le créancier avait des droits au titre de la dette remboursée par le tiers.
Nos conseils pour votre lettre
Cette lettre est utilisable par les créanciers sociétés, ou personnes physiques. Cette lettre pourra être présentée ultérieurement devant un juge, par vous-même, si vous souhaitez démontrer que vous avez donné une quittance subrogatoire. Par conséquent, ce courrier devra être envoyé en recommandé avec avis de réception ; Et l'accusé de réception devra être conservé jusqu'à la résolution du litige (paiement du débiteur principal ; Ou de ses cautions). Pour obtenir des renseignements complémentaires à ce sujet, nous vous conseillons de télécharger gratuitement sur notre site documentissime la fiche de synthèse sur la subrogation.
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Modifié le : 22/10/2011 21:47:33
Nombre de mots : 430
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