Exemple de document type
Lettre de plainte pour publicité trompeuse auprès de la DGCCRF
Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : Lettre de plainte pour publicité trompeuse auprès de la Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la répression des fraudes. Comment saisir, informer la DGCCRF d'un cas de publicité trompeuse ?
Aperçu de la lettre
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
DDCCRF de _______ (Département)
Adresse destinataire
Code postal / ville
Objet : Plainte pour publicité trompeuse
Madame/Monsieur,le Directeur Départemental
J'ai l'honneur d'attirer votre attention sur les faits suivants : _________ (Expliquez l'objet de votre plaintele plus précisément possible).
Vous trouverez ci-joint toutes les pièces relatives à ces pratiques (copie des lettreséchangées avec le professionnel, copie du contrat de vente).
Par la présente, je tiens à vous signaler cet incident en ce qu'il constitue unepratique fautive de la part de ce professionnel, qui a utilisé le moyen d'une publicité trompeuse afin de pousser le consommateurà l'achat ce qui est
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Modifié le : 27/06/2012 14:44:46
Nombre de mots : 209