Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Modèle de lettre
Lettre de dénonciation d'un usage, par l'employeur, aux IRP


Quand utiliser cette lettre de dénonciation d'un usage ?

Pour supprimer un usage d'entreprise, l'employeur doit en informer les représentants du personnel : Le comité d'entreprise - CE, ou les délégués du personnel. Il lui faut ensuite informer individuellement chacun des salariés concernés. Après un délai de préavis raisonnable, l'usage est supprimé. Vous envoyez aux institutions représentatives du personnel une lettre pour leur annoncer qu'un usage en vigueur dans l'entreprise va être supprimé.

Ce que dit la loi sur l'usage d'entreprise

L'usage d'entreprise est une pratique qui offre un avantage à l'ensemble des salariés ou à certaines catégories d'entre eux. L'usage devient obligatoire lorsqu'il présente les caractères de généralité, de constance et de fixité. L'employeur a la faculté de le supprimer, mais il doit pour cela respecter une procédure particulière.
L'usage peut contredire les contraintes économiques ou organisationnelles de l'entreprise. La direction peut, par exemple, souhaiter harmoniser la politique salariale de ses différents établissements. La dénonciation de l'usage peut aussi être un passage obligé lorsque l'on souhaite le modifier. Les tribunaux ont estimé que l'employeur qui souhaite modifier un usage d'entreprise doit respecter la même procédure que s'il voulait le dénoncer. Il ne peut y être mis fin par un accord collectif (Cass. soc., 05 avril 2012, pourvoi n°10-12182). L'employeur peut négocier, avec une ou plusieurs organisations syndicales de l'entreprise, un accord collectif ayant le même objet que l'usage. Si l'accord est conclu, il met fin à l'usage sans qu'il faille le dénoncer (Cass. soc., 26 janvier 2005, n°02-47.507). Il n'est pas nécessaire que l'accord porte sur le même objet pour qu'il puisse prévoir la suppression de l'usage. L'employeur peut décider seul de dénoncer l'usage. Il doit alors suivre la procédure fixée par la Jurisprudence. L'employeur étant responsable de l'organisation, de la gestion et de la marche générale de l'entreprise, il n'a pas à motiver sa décision. Celle-ci est discrétionnaire mais ne doit pas reposer sur un motif illicite, car elle serait sanctionnée de nullité. La dénonciation régulière de l'usage entraîne sa disparition sans que les salariés ne puissent revendiquer le maintien d'un avantage acquis. Il n'y a pas de modification des contrats de travail, même à l'égard des salariés investis de mandats représentatifs (CE, 9 Mars 2005, n°257.768). En cas de dénonciation irrégulière, l'usage reste en vigueur.

Nos conseils pour votre lettre

Nous vous recommandons d'adresser cette lettre en recommandé avec demande d'avis de réception aux institutions représentatives du personnel. Conservez précieusement une copie de la lettre et l'accusé de réception.


Faites découvrir nos services gratuits sur

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le : 29/06/2012 11:24:57
Nombre de mots : 205
Voir un aperçu de la lettre type

Logo Pack Légipratique
PACK LÉGIPRATIQUE
avocat pack légipratique
check Modèles prêts à l’emploi
check Références juridiques
check Conseils d’avocat
check Pièges à éviter

les packs de référence tout en un

Voir les Packs LégiPratiques avec conseils d'avocat
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK