Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Modèle de lettre
Lettre de demande de signification de la vente d'un fonds de commerce au bailleur


Quand utiliser cette lettre de demande de signification de la vente ?

Le bailleur ne peut pas interdire au locataire de céder son bail avec son fonds de commerce. Cependant, il faudra vérifier le bail commercial puisque celui-ci peut contenir des clauses prévoyant une obligation de demander l'intervention du bailleur à la cession du fonds de commerce. Ce texte ne dit pas que la cession est entièrement libre mais qu'elle ne peut pas être interdite. Le propriétaire du fonds de commerce doit faire signifier à son bailleur son projet de cession afin que le bailleur soit informé de la transmission du bail commercial en même temps que le fonds de commerce.

Ce que dit la loi sur la cession du bail commercial avec le fonds de commerce

Le bailleur ne peut pas empêcher le cédant du fonds de commerce de céder le bail commercial en même temps. Cependant, le bail commercial peut contenir des clauses venant restreindre la liberté de céder. Il peut être prévu dans le bail commercial que le bailleur intervienne à la cession du fonds de commerce. Dans une telle hypothèse, il conviendra de notifier au bailleur le projet de cession du fonds de commerce. Le bailleur peut subordonner la cession à son accord préalable avant la conclusion de la cession, à la garantie solidaire du cédant et de l'acquéreur du paiement des loyers ou encore à sa présence lors de la signature devant le notaire de l'acte de cession. Si le locataire ne respecte pas ces conditions particulières prévues dans le bail commercial alors la cession est inopposable au bailleur. Dans le cas où le propriétaire refuse de donner son autorisation à la cession du bail à l'acquéreur du fonds, le tribunal de grande instance compétent peut être saisi. Le juge peut donner son autorisation à la cession si le refus du propriétaire est injustifié.

Nos conseils pour votre lettre

Vous devrez choisir un huissier de justice territorialement compétent afin de procéder à la signification de la vente du fonds de commerce. Vous devrez indiquer à l'huissier de justice quelle est sa mission, et lui adresser une copie de l'acte de cession du fonds de commerce. Appelez aussi l'huissier de justice pour connaître le montant de ses frais de signification. Vous pourrez joindre votre règlement à votre lettre.


LES DERNIERS COMMENTAIRES
RICHARDLE 18/08/2015 À 06:50:15

Merci document complet

Faites découvrir nos services gratuits sur

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le : 21/06/2012 16:38:05
Nombre de mots : 282
Voir un aperçu de la lettre type

Logo Pack Légipratique
PACK LÉGIPRATIQUEBail commercial, le preneur
Photo BEM Anthony
check Modèles prêts à l’emploi
check Références juridiques
check Conseils d’avocat
check Pièges à éviter
Par Maître BEM AVOCAT

le pack de référence tout en un

Le pack complet et sur-mesure destiné aux preneurs
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK