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Exemple de document type
Lettre de demande de signification de la vente d'un fonds de commerce au bailleur


Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : Lettre de demande de signification de la vente d'un fonds de commerce au bailleur. Lorsqu'un commerçant cède son fonds de commerce, le bailleur ne peut pas lui interdire de céder son fonds de commerce en même temps.


Aperçu de la lettre







Civilité Nom Prénom
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Maître ____________ (Nom prénom de l'huissier de justice)
Adresse
Code postal / ville




Objet : Signification de la cession de fondsdecommerce à M. Mme_________ (Indiquer les noms et prénomsdu bailleur), bailleur.

Maître,


Par acte sous seing privé en date du ________ (Date de l'acte de cession du fonds de commerce), j'ai réalisé la cession de mon fonds de commerce, exploité dans un localsis à __________ (Adresse), au profit de M. Mme ______ (Nom Prénom du cessionnaire).

En conséquence, je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint copie de l'acte decession du fonds de commerce, en vue de sa signification au bailleur M. Mme _________ (Nom Prénom du bailleur), demeurant ________ rue________ à _______ (Adresse complète).

Lorsque vous avez contacté l'huissier pour connaître le montant à payer pourla signification, remplacer par :

En conséquence, je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint copie de l'acte decession du fonds de commerce, en vue de sa signification au bailleur M. Mme _________ (Nom Prénom du bailleur), demeurant ________ rue________ à _______ (Adresse complète), ainsi qu'un chèque pour le règlement de vos frais designification.

En cas de difficultés rencontrées dans la signification de l'acte, je vous priede bien vouloir m'en référer et de me tenir informé de l'étatdes diligences accomplies.

Dans l'attente, je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de messentiments distingués.

 


Piècejointe :



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Modifié le : 21/06/2012 16:38:05
Nombre de mots : 282

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