Modèle de lettre
Lettre de demande de rectification d'une erreur ou d'une omission matérielle contenue dans l'acte d'état civil

Quand utiliser cette lettre de rectification d'état civil ?

Vous avez constaté que votre état civil comporte des erreurs. Vous souhaitez faire rectifier un ou plusieurs acte(s) de l'état civil (acte de naissance, de reconnaissance, de mariage ou de décès) car il(s) comporte(nt) des erreurs ou des omissions matérielles (par exemple : Un nom ou un prénom altéré ou mal orthographié, le domicile ou la profession). Voici un modèle de lettre qui correspondra à votre demande.

Ce que dit la loi sur la rectification d'état civil

Il arrive parfois que certains actes d'état civil comportent des erreurs matérielles. Il peut s'agir par exemple, d'un prénom oublié ou d'un nom mal orthographié. En application de l'article 99 alinéa 3 du code civil, toute personne intéressée ou le Procureur de la République peut demander la rectification d'un état civil; Le Procureur est alors tenu d'agir d'office quand l'erreur ou l'omission porte sur une indication essentielle de l'acte ou de la décision qui en tient lieu. La demande de rectification d'un acte de l'état civil est formulée soit sur papier libre, soit au moyen du formulaire cerfa n° 11531*01 «demande de rectification d'une erreur ou omission contenue dans un acte d'état civil». Vous devez présenter votre demande au Procureur de la République auprès du Tribunal de Grande Instance du lieu où l'acte a été dressé ou transcrit, pour les actes établis en France. Pour les actes établis à l'étranger, la compétence est réservée au Procureur de la République de Nantes. Enfin, pour les pièces tenant lieu d'actes de l'état civil à un réfugié ou à un apatride, au Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Paris. Le Procureur de la République statuera ensuite sur votre demande et vous tiendra informé des suites données à celle-ci. Aucune démarche supplémentaire n'est à effectuer puisque le procureur de la république avisera directement l'officier d'état civil des modifications à apporter. Avant toute rectification d'un acte portant sur le nom, le prénom, la date, le lieu de naissance ou la filiation d'une personne, il est impératif de procéder à sa correction, le cas échéant sur l'acte de naissance avant de demander la rectification des autres actes.

Nos conseils pour votre lettre

La demande est communiquée au Procureur de la République sur papier libre. Il n'est pas nécessaire de l'envoyer en recommandée. Assurez-vous simplement de joindre toutes les pièces justificatives demandées par l'administration (copies intégrales des actes de l'état civil à rectifier, copie intégrale d'un acte sans erreur ou de tout document justifiant de la rectification à effectuer, photocopie de votre pièce d'identité).

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le : 12/06/2012 15:29:11
Nombre de mots : 287
Voir un aperçu de la lettre type

PACK LÉGIPRATIQUE

Modèles prêts à l’emploi Références juridiques Conseils d’avocat Pièges à éviter

Voir les Packs LégiPratiques avec conseils d'avocat