Modèle de lettre
Modèle de requête en annulation d'un acte de l'état civil
Quand utiliser ce modèle de requête en annulation d'un acte de l'état civil ?
Un (ou plusieurs actes) de votre état civil comporte des erreurs substantielles (acte de naissance, acte de mariage, livret de famille...). Par exemple, l'acte d'état civil comprend des mentions inexactes, illégales ou l'acte est enregistré en double.Vous pouvez demander l'annulation de l'acte d'état civil, quand bien même l'acte serait régulier dans sa forme.
Vous vous interrogez sur la procédure à mettre en œuvre pour annuler un acte de l'état civil. Ce modèle gratuit vous permettra d'adresser votre requête en annulation d'un acte de l'état civil au Tribunal de Grande Instance (TGI).
Ce que dit la loi sur l'annulation d'un acte d'état civil
La procédure d'annulation des actes de l'état civil (acte de naissance, acte de mariage, livret de famille...) est régie par des règles spécifiques en raison de la nature particulière de ces actes qualifiés d'actes authentiques.
Cette procédure d'annulation ne peut être mise en oeuvre que lorsque les actes d'état civil sont irrégulièrement dressés ou qu'ils contiennent des énonciations essentielles fausses. Dans tous les autres cas, seule l'énonciation ou la mention erronée peut être annulée et donner lieu à l'apposition d'une mention en ce sens, en marge des actes de l'état civil concernés.
La procédure d'annulation d'actes d'état civil est prévue par les articles 1047 à 1055 du code de procédure civile.
L'article 1047 alinéa 2 du code de procédure civile donne compétence au Tribunal de Grande Instance (TGI) pour connaitre de l'annulation des actes de l'état civil, de leurs énonciations ou des pièces en tenant lieu et de la rectification des jugements déclaratifs ou supplétifs d'actes de l'état civil.
La juridiction territorialement compétente pour connaitre de cette procédure est la juridiction du lieu où demeure la personne dont l'état civil est en cause ou, si elle demeure hors de France, le tribunal de grande instance de Paris ou son président. Mais la juridiction du lieu où l'acte d'état civil a été dressé ou transcrit, ou la juridiction qui a rendu le jugement déféré pourront également être saisies. Une compétence exclusive est néanmoins attribuée à la juridiction du lieu d'établissement du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères pour les actes détenus par ce service. De même, le tribunal de grande instance de Paris ou son président seront seuls compétents pour les pièces tenant lieu d'acte d'état civil pour un réfugié ou un apatride (article 1048 du code de procédure civile).
Le demandeur peut également choisir d'adresser sa demande, sans forme au Procureur de la République qui saisira lui-même la juridiction compétente, à moins qu'il ne décide de s'opposer à la demande (article 1051 du code de procédure civile).
Si la demande de modification de l'état civil est acceptée, l'acte est annulé et ne peut plus dès lors être mis à jour (article 1054 alinéa 2 du code de procédure civile).
En outre, lorsqu'un acte d'état civil est déclaré nul, l'officier d'état civil est redevable d'une amende et du paiement de dommages et intérêts.
Nos conseils pour votre requête
Avant d'engager une procédure en annulation d'acte d'état civil, vérifiez bien qu'une simple modification n'est pas envisageable et que l'acte d'état civil a bien été irrégulièrement dressé ou que ce sont des énonciations essentielles qui ont été erronées. Remplissez la requête avec soin : exposez clairement vos motifs, apportez la preuve de tout ce que vous avancez.
La requête sera ensuite à remettre au greffe du Tribunal de Grande Instance compétent.
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Modifié le : 29/08/2012 10:52:00
Nombre de mots : 654
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