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Modèle de lettre
Lettre de demande de reconnaissance d'un état de catastrophe naturelle adressée en mairie


Quand utiliser cette lettre de déclaration de catastrophe ?

Un bien pour lequel vous avez souscrit une assurance dommage (habitation, véhicule…) a subi une catastrophe naturelle. Ce type de sinistre n'étant couvert que suite à la prise d'un arrêté interministériel de reconnaissance d'un état de catastrophe naturelle, vous souhaitez que cet arrêté vous concerne, afin de pouvoir être indemnisé par votre assureur.

Ce que dit la loi à propos de l'indemnisation des catastrophes naturelles

Les articles l. 125-1 et suivants ; L'article a125-1 du code des assurances, ainsi que la circulaire du 27 mars 1984, et la loi du 13 juillet 1982 réglementent la reconnaissance et l'indemnisation des catastrophes naturelles. Une catastrophe naturelle c'est «l'intensité anormale d'un agent naturel» : Il peut s'agir d'une inondation de cours d'eau, du ruissellement d'eau, de boue, ou de lave, d'un glissement ou d'un effondrement de terrain, d'un séisme, d'un raz de marée, ou de masses de neige ou de glace en mouvement (avalanche…). Par contre les dommages suivants ne sont pas indemnisés, au titre des catastrophes naturelles (donc si vous êtes dans un de ces cas, le présent courrier est inutile, reportez-vous à la déclaration de sinistre à l'assurance téléchargeable gratuitement sur notre site) : L'action du vent, la grêle, le poids de la neige sur les toitures, l'humidité due aux intempéries, les dommages corporels, les dommages indirects (pertes de loyer suite à destruction du logement, appareils électriques détruits…) ; Les dommages causés par la foudre (couverts par votre assurance incendie). De même, sont exclus du régime légal des catastrophes naturelles, les biens situés et les activités exercées dans les principautés d'Andorre et de Monaco et dans les régions et collectivités d'outre mer : Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Terres australes et Antarctiques. La demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle s'effectue en mairie, au plus vite à compter du sinistre. Le maire regroupe et synthétise toutes les demandes, puis dans les 18 mois au plus tard, il envoie la demande en préfecture, qui la groupera et la synthétisera avec celle des autres communes. Enfin, un arrêté interministériel de reconnaissance, ou de refus de reconnaissance d'un état de catastrophe naturelle sera pris ; Et votre assureur vous indemnisera dans les trois mois.

Nos conseils pour votre lettre

Une lettre simple est suffisante, mais vous pouvez si vous craignez que votre courrier ne soit perdu du fait de la panique suscitée par la catastrophe, utiliser un courrier recommandé avec accusé de réception. Il en est de même si vous souhaitez par la suite intenter un recours contre le refus éventuel de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.


LES DERNIERS COMMENTAIRES
SYLVIELE 22/08/2011 À 19:14:51

très utile pour mettre en forme ma demande, avec des références juridiques toujours utiles pour donner du poids à la démarche

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Modifié le : 14/06/2012 15:37:14
Nombre de mots : 555
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