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Modèle de lettre
Lettre de demande de rattachement d'un ayant droit d'un assuré social autre qu'un enfant (autre membre de la famille, personne vivant à charge avec l'assuré)


Quand utiliser ce modèle de demande de rattachement d'un ayant droit d'un assuré social autre qu'un enfant ?

Vous souhaitez rattacher un ayant droit autre que votre enfant sur votre sécurité sociale. Pour ce faire, vous devez en faire part à votre caisse d'Assurance Maladie. Le présent modèle vous aidera dans la rédaction de ce courrier.

Ce que dit la loi sur le rattachement d'un ayant droit d'un assuré social autre qu'un enfant

Sous réserve de répondre à certaines conditions, les personnes à la charge d'un assuré social, autre que les enfants, peuvent lui être rattachées en qualité d'ayants droit afin de bénéficier des prestations en nature des assurances maladie et maternité.
Ainsi, les personnes suivantes, autres que les enfants, peuvent bénéficier de la qualité d'ayants droit : le conjoint de l'assuré social, même séparé de corps, mais non divorcé, à condition de ne pas exercer d'activité et de ne pas relever d'un régime obligatoire de sécurité sociale à un autre titre, la personne qui vit maritalement avec l'assuré et qui se trouve à sa charge effective, totale et permanente, la personne liée à l'assuré par un pacte civil de solidarité (PACS), les ascendants, descendants, alliés ou collatéraux à la double condition de vivre sous le toit de l'assuré social, et de se consacrer aux travaux de ménage et à l'éducation d'au moins 2 enfants de moins de 14 ans à la charge de l'assuré social, ainsi que le cohabitant à charge, à savoir toute personne vivant chez l'assuré social depuis au moins 12 mois, et qui est à sa charge totale, effective et permanente. Une seule personne peut être ayant droit d'un assuré social à ce titre.
Sauf s'ils s'y opposent, les ayants droit de l'assuré social sont identifiés de manière autonome par l'organisme d'assurance maladie.
L'organisme d'assurance maladie de l'assuré leur remet un document attestant de leur qualité d'ayant droit autonome qui leur permet de bénéficier du remboursement des soins à titre personnel, par virement sur leur propre compte bancaire ou postal.

Nos conseils pour votre lettre

La demande de rattachement peut être effectuée à tout moment auprès de l'organisme d'assurance maladie de l'assuré sur le formulaire cerfa 14411*01. L'assuré qui ouvre les droits aux prestations en nature indique les ayants droit à lui rattacher (lorsqu'il y a plusieurs assurés et ayants droit au sein d'un même foyer, tous les ayants droit sont rattachés au même assuré). La personne souhaitant être rattachée à l'assuré atteste sur l'honneur sa qualité d'ayant droit. Une demande de rattachement doit être effectuée pour chaque ayant droit en utilisant le formulaire destiné à cet effet. Ce formulaire est disponible auprès de la caisse d'assurance maladie de rattachement de l'assuré.
Les pièces justificatives à joindre, selon la situation individuelle des personnes concernées, sont indiquées sur la notice du formulaire.


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Modifié le : 04/06/2012 16:32:11
Nombre de mots : 233
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