Modèle de lettre
Lettre de demande de rattachement d'un enfant en qualité d'ayant droit d'un assuré social
Quand utiliser ce modèle de lettre de demande de rattachement d'un enfant en qualité d'ayant droit d'un assuré social ?
Vous souhaitez rattacher votre enfant ou vos enfants sur votre sécurité sociale. Pour ce faire, vous devez en faire part à votre caisse d'Assurance Maladie. Le présent modèle vous aidera dans la rédaction de ce courrier.
Ce que dit la loi sur le rattachement d'un enfant en qualité d'ayant droit d'un assuré social
Afin de pouvoir bénéficier des prestations en nature des assurances maladie et maternité, les enfants sont rattachés à leurs parents assurés en qualité d'ayant-droits. Le statut d'ayant droit permet ainsi de bénéficier d'une protection sociale. Mais pour rattacher un enfant à la sécurité sociale de l'assuré, il est nécessaire de remplir certaines conditions (articles L. 161-14-1, L. 161-15-3, L. 313-3, R. 161-8, R. 313-12 à R313-16 du code de la sécurité sociale).
Les enfants qui remplissent l'une des conditions suivantes peuvent être rattachés en qualité d'ayant-droits d'un de leurs parents ou des deux : s'agissant des enfants âgés de moins de 16 ans, ceux-ci doivent être à la charge d'1 ou des 2 parents. Les enfants âgés de 16 à 18 ans doivent soit poursuivre des études, ou être en apprentissage, ou être dans l'incapacité permanente de travailler (infirmité ou maladie chronique), ou vivre avec l'assuré et se consacrer exclusivement aux travaux du ménage et à l'éducation des enfants de l'assuré (au moins 2 enfants de moins de 14 ans), ou vivre avec l'assuré depuis 12 mois au moins et être à sa charge effective, totale et permanente. Concernant les enfants âgés de de 18 à 20 ans, il doivent poursuivre des études, ou être dans l'incapacité permanente de travailler (infirmité ou maladie chronique), ou vivre avec l'assuré et se consacrer exclusivement aux travaux du ménage et à l'éducation des enfants de l'assuré (au moins 2 enfants de moins de 14 ans), ou vivre avec l'assuré depuis 12 mois au moins et être à sa charge effective, totale et permanente. Enfin, s'agissant des enfants de 20 à 21 ans, ces derniers doivent être inscrit dans un établissement d'enseignement et ne pas bénéficier à titre personnel d'un régime de protection sociale, à condition d'avoir dû interrompre ses études primaires, secondaires ou technologiques pour cause de maladie. Le rattachement aux parents est possible jusqu'à la fin de l'année scolaire au cours de laquelle l'enfant a 21 ans.
Nos conseils pour votre lettre
La demande doit être formulée auprès de l'organisme d'assurance maladie du ou des parents concernés sur le formulaire cerfa n°14445*01, lors de l'arrivée de l'enfant au foyer, ou à tout autre moment. Les pièces justificatives à joindre sont indiquées sur la notice du formulaire. Une demande de rattachement doit être effectuée pour chaque ayant droit en utilisant le formulaire destiné à cet effet. Le formulaire est disponible auprès de la caisse d'assurance maladie de rattachement de l'assuré.
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Modifié le : 04/06/2012 16:18:33
Nombre de mots : 300
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