Modèle de lettre
Lettre de demande de délivrance d'un commandement de payer les loyers à un huissier

Quand utiliser cette lettre de demande de commandement de payer?

Vous êtes propriétaire d'un appartement ou d'un bien immobilier que vous louez. Le locataire ne paie pas son loyer. Pour tenter d'obtenir de la part du locataire un paiement des loyers, vous lui avez envoyé une mise en demeure de payer. Le locataire n'a pas réglé ses dettes dans le délai que vous lui aviez laissé pour régulariser la situation. Votre contrat de bail contient une clause résolutoire en cas de non paiement des loyers.   Vous décidez donc de faire appel à un huissier pour mettre en oeuvre la clause résolutoire, et qu'il rédige à cet effet un commandement de payer.  

Ce que dit la loi sur le commandement de payer

Lorsqu'un contrat de bail à usage d'habitation est conclu, il peut comporter une clause de résiliation pour non paiement des loyers. Cela signifie qu'en cas de défaillance du locataire dans le paiement du loyer, le contrat sera résilié de plein droit. Il existe des conditions pour pouvoir faire jouer cette résiliation.

En effet, l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer (ou des charges) aux termes convenus ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux. L'assignation aux fins de constat de la résiliation doit être notifiée, à la diligence de l'huissier de justice au représentant de l'etat dans le département, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 2 mois avant l'audience.
Le commandement de payer est très formaliste ; Il doit reproduire, à peine de nullité, certaines dispositions légales et mentionner la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement. Si le paiement des loyers est garanti par un cautionnement, le commandement de payer doit également être signifié à la caution dans un délai de 15 jours à compter de la signification faite au locataire. A défaut, la caution n'est pas tenue au paiement des pénalités ou des intérêts de retard.

Enfin, conformément à la Loi ALur, le bailleur est fondé à solliciter la récupération d'arriérés de loyer pendant 3 à 5 ans.

Nos conseils pour votre lettre

Il n'existe pas de forme particulière pour l'envoi d'une telle lettre. Celle ci devra être complète et contenir tous les renseignements utiles à l'huissier pour qu'il puisse mettre en oeuvre le commandement de payer. Il est nécessaire de lui communiquer le nom des éventuelles cautions pour que celles ci puissent être recherchées, et de lui communiquer certaines pièces.

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Modifié le : 30/10/2014 15:47:55
Nombre de mots : 463
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