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Exemple de document type
Lettre de demande de délivrance d'un commandement de payer les loyers à un huissier


Modèle de lettre gratuite: Modèle de lettre de demande de délivrance d'un commandement de payer les loyers à un huissier. Comment demander à un huissier de délivrer un commandement de payer au locataire qui ne paie plus ses loyers?


Aperçu de la lettre







Civilité Nom Prénom
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Maître ______ (Nom de l'huissier)
Adresse de l'étude
Code postal / ville




Objet : demande de commandement de payer les loyers.

Maître,

Je suis propriétaire d'un logement situé ________ (adresse) que j'ai donné en location à ________ (nom du locataire) depuis le ________ (date de prise de possession des lieux, figurant sur le contrat de bail).

Le loyer mensuel a été fixé à _________ euros (montant), et il a été convenu dans le contrat de bail que chaque loyer serait payé le_______ (date convenue pour le paiement du loyer).

Depuis _________ mois (indiquer le nombre de mois), soit depuis le _________ (mois suivant ladate de la réception du dernier règlement de la part de votre locataire), le loyer n'a pas été payé.

Le _________ (date d'envoi de la lettre de mise en demeure), j'ai envoyé à ________ (nom du locataire) une lettre de mise en demeure de payer la dette de loyer, qui s'élevait à________ € (indiquer le montant de la dette), dans un délai de ________ (indiquer le délai que vous avez laissé à votre locataire pour le paiement de sadette).

Dans ce courrier, je prévenais expressément _______ (nom du locataire) de la possible mise en oeuvre de la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail.

Toutefois, à ce jour, ma lettre de mise en demeure de payer les loyers n'a pasreçu de réponse.

Je me tourne en conséquence vers vous et vous demande, en application de l'article 24de la loi du 6 juillet 1989, de délivrer à _______ (nom du locataire) un commandement de payer, dans le but de mettre en oeuvre la clause résolutoire.



 

Pièces jointes :

 

 



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Modifié le : 30/10/2014 15:47:55
Nombre de mots : 462

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