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Modèle de lettre
Lettre de demande de décharge des intérêts de retard pour défaut d'information de la caution personne physique


Quand utiliser cette lettre de refus de payer des intérêts ?

Vous cautionnez une entreprise qui a contracté un prêt auprès d'un établissement de crédit. La banque vous appelle en garantie car cette entreprise ne rembourse pas son crédit. Plusieurs incidents de paiement ont eu lieu auparavant et elle vous demande donc de payer des intérêts de retard. Dans la mesure où elle ne vous a jamais informé de la situation du débiteur, vous souhaitez réduire votre engagement et refusez donc de payer les intérêts de retard qui vous sont demandés.

Ce que dit la loi sur le défaut d'information à la caution des difficultés d'une entreprise

L'article l. 341-1 du code de la consommation dispose que toute banque qui a prêté une somme à une entreprise et qui bénéficie d'une caution personne physique professionnelle, doit informer cette dernière de tout incident de paiement dans le mois suivant l'échéance de ce paiement.
Le non respect de cette obligation entraîne la déchéance des intérêts et des pénalités de retard (c'est-à-dire qu'ils ne seront pas dus par la caution) pour la période courant entre le non-paiement et la notification par la banque à la caution de l'incident.
Attention tout de même, la caution reste tenue de payer le principal de la dette, les intérêts de la dette et des frais divers. Le débiteur, quant à lui, demeure tenu de sa dette, le principal comme les intérêts, ainsi que les intérêts et pénalités de retard. L'envoi de cette information pourra être prouvé par tout moyen par le créancier mais une lettre recommandée avec accusé de réception lui assurera un certain confort.

Nos conseils pour votre lettre

Cette lettre pourra être présentée ultérieurement par le créancier devant un juge ou par vous-même, si vous souhaitez démontrer que vous avez répondu à l'injonction du créancier. Par conséquent, elle devra être envoyée en recommandé avec avis de réception et l'accusé de réception devra être conservé jusqu'à la résolution du litige (abandon, ou paiement du créancier, ou disparition de ce dernier). Pour obtenir des renseignements complémentaires à ce sujet, nous vous conseillons de télécharger gratuitement sur notre site Documentissime la fiche de synthèse sur le cautionnement commercial.


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Modifié le : 30/07/2012 12:40:57
Nombre de mots : 558
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