Modèle de lettre
Lettre de demande de changement du chauffe-eau par le propriétaire
Quand utiliser ce modèle de lettre de demande de changement du chauffe-eau par le propriétaire ?
Vous être locataire d'un logement. Le chauffe-eau de votre logement dysfonctionne. Vous souhaitez informer votre bailleur de ce dysfonctionnement et lui demander d'effectuer les travaux nécessaires. Le présent modèle vous aidera dans la rédaction de votre courrier adressé à votre bailleur.
Ce que dit la loi sur la répartition des travaux entre le bailleur et le locataire en cours de location
Au cours du bail, les dépenses d'entretien et de réparation du logement sont réparties entre propriétaire et locataire selon l'importance des travaux à effectuer.
En effet, le locataire doit effectuer, au cours du contrat de location, les menues réparations courantes nécessaires à l'entretien du logement. Le décret du 26 août 1987 fixe la liste, non exhaustive, des réparations locatives. Ces réparations concernent notamment les revêtements des murs et plafonds, il appartient au locataire de les maintenir en bon état de propreté. Cela concerne également les moquettes, parquets et autres revêtements du sol, qui doivent être régulièrement nettoyés. S'ajoute aussi les travaux de raccords, les fenêtres et les portes. Le locataire doit remplacer les vitres détériorées ou les systèmes d'ouverture et de fermeture. S'il a perdu les clés, il doit les remplacer. Le locataire doit aussi remplacer les interrupteurs, les joints des canalisations d'eau, les tuyaux de raccordement des canalisations de gaz, les flexibles de douche. Il doit veiller à assurer l'entretien des conduits d'évacuation (ramonage) ou encore la chaudière.
Il faut savoir que la non-conformité du logement aux conditions de décence définies par la loi ne remet pas en cause la conclusion du bail, mais le locataire peut à tout moment demander au propriétaire, par lettre recommandée avec avis de réception, d'effectuer les travaux de mise en conformité.
En cours de bail, le propriétaire est en principe tenu de procéder aux grosses réparations, nécessaires au maintien en l'état et à l'entretien normal des locaux loués (article 6 c de la loi du 6 juillet 1989). C'est ainsi que le bailleur est tenu de procéder à toutes les réparations autres que les travaux d'entretien courant, fixés par le décret du 26 août 1987. À ce titre, sont mises à la charge du bailleur la réparation de la chaudière (à condition que le locataire l'ait bien entretenue) et de la cheminée, la réparation des murs de soutènement et de la toiture, le remplacement des persiennes, des fenêtres et de tous les équipements importants du logement ou encore le ravalement de l'immeuble.
Pour information, le locataire devra laisser se faire les travaux nécessaires dans le logement qu'il occupe mais bénéféciera d'une réduction de loyer si les travaux devaient durer plus de 21 jours.
Nos conseils pour votre lettre
Avant toute mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, il est préférable de tenter de trouver une solution amiable avec le bailleur. La phase amiable passe par une rencontre, une lettre simple ou une communication téléphonique. Envoyez donc ce courrier par lettre simple et joignez tous justificatifs utiles. Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes).
| Tweet |
Prévisualisation du document à télécharger
Modifié le : 30/10/2014 15:59:13
Nombre de mots : 165
Voir un aperçu de la lettre type
Modèles prêts à l’emploi