Exemple de document type
Lettre de demande de changement du chauffe-eau par le propriétaire
Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : lettre de demande de changement du chauffe-eau par le propriétaire. Comment demander au propriétaire de réparer le chauffe-eau et sur quel texte s'appuyer ? Comment rédiger un courrier invitant le bailleur à réparer le chauffe-eau du logement loué ? Le formalisme à respecter.
Aperçu de la lettre
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Adresse
Code postal / Ville
Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous informe de ce que le chauffe-eau du logement situé ________(préciser l’adresse) que je vous loue ne fonctionnait plus que par intermittence.
Je vous rappelle que l’article 6 c de la loi du 6 juillet 1989 vous oblige àprocéder à toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires aumaintien en état et à l’entretien normal des locaux loués.
Je vous demande ainsi de faire effectuer les travaux de changement de chauffe-eau à votrecharge dans un délai de deux semaines à compter de la réception de cettelettre. A défaut, je me verrai dans l’obligation de saisir la commission deconciliation afin qu’elle tranche ce différend.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’expression de mes sentimentsdistingués.
Signature


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Modifié le : 30/10/2014 15:59:13
Nombre de mots : 165