Modèle de lettre
Modèle de requête pour obtenir un certificat de nationalité française auprès du Tribunal d'Instance
Quand utiliser ce modèle de requête pour obtenir un certificat de nationalité française ?
Vous avez besoin de prouver que vous êtes de nationalité française, notamment dans le cadre d'une première demande de titre d'identité (carte d'identité ou passeport) ou d'une candidature à un emploi dans la fonction publique. Ce modèle de requête pour obtenir un certificat de nationalité française, vous aidera dans l'accomplissement de cette démarche.
Ce que dit la loi sur le certificat de nationalité française
Le certificat de nationalité française ou CNF est un document officiel qui permet de prouver la nationalité française. Il indique comment et pourquoi le demandeur possède la qualité de français, ainsi que les documents qui ont permis de l'établir. Sa délivrance est gratuite.
La demande de certificat de nationalité est ouverte aux intéressés au moins âgés de 16 ans. Si le demandeur n'a pas encore atteint cet âge, il doit être représenté par la personne qui exerce l'autorité parentale.
L'intéressé domicilié en France, doit présenter sa demande au Tribunal d'Instance (TI) du lieu de son domicile. Toutefois, pour les demandeurs domiciliés à Paris, c'est au pôle de la nationalité française qu'il faut s'adresser, quel que soit l'arrondissement de naissance ou de résidence. Pour les demandeurs domiciliés à l'étranger, c'est le Tribunal d'Instance du lieu de naissance qui est compétent (article R 221-52 du code de l'organisation judiciaire). Il est à noter que tous les Tribunaux d'Instance ne sont pas compétents pour délivrer le certificat. Il faut se renseigner auprès du Tribunal d'Instance le plus proche de son domicile, de sa mairie ou consulter la carte du site internet du Ministère de la justice.
Afin d'obtenir un certificat de nationalité, le demandeur doit fournir des pièces permettant d'établir sa nationalité française. Parmi celles-ci figurent notamment : un justificatif d'identité (document d'identité français ou étranger ou titre de séjour), un justificatif de domicile (facture récente d'électricité, de gaz, d'assurance-logement, contrat de location en cours de validité, avis d'imposition ou de non imposition, attestation de la caisse d'allocations familiales ou de la sécurité sociale), une copie intégrale de l'acte de naissance. Mais au-delà des pièces demandées, le tribunal peut toujours demander la production de pièces supplémentaires, si les documents fournis par le demandeur ne suffisent pas à établir sa qualité de français.
Le certificat de nationalité française - CNF, une fois délivré n'a pas de durée de validité limitée dans le temps. Dès lors, tant qu'aucun élément de droit ou de fait dans la situation de la personne n'est intervenu postérieurement à sa date de délivrance, il peut être utilisé. Il faut le conserver car, en cas de perte, il faudra recommencer la démarche pour en demander un autre. Il fait foi jusqu'à preuve contraire.
En cas de rejet de votre demande par le greffier en chef, l'intéressé peut saisir par écrit le Ministère de la justice, qui décidera s'il y a lieu de procéder à sa délivrance. Aucun délai particulier n'est fixé pour former ce recours gracieux. La copie de la décision de refus doit être jointe au recours. L'intéressé peut également saisir le Tribunal de Grande Instance du lieu de son domicile dans le cadre d'un recours contentieux. Dans ce cas, le demandeur doit être obligatoirement représenté par un avocat. Il n'existe pas non plus de délai spécifique de saisine.
Nos conseils pour votre lettre
Envoyez votre demande par lettre recommandée avec avis de réception et conservez une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception. Et surtout, n'oubliez pas de joindre à votre demande une enveloppe timbrée, libellée à votre adresse afin que le certificat vous soit retourné.
Enfin, le certificat de nationalité française ne sera délivré par le greffier en chef du Tribunal d'Instance seulement à la personne effectuant la démarche d'une demande CNF.
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Modifié le : 21/08/2012 17:36:49
Nombre de mots : 255
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