Exemple de document type
Lettre de demande d'exercice conjoint de l'autorité parentale
Modele de lettre gratuit sur Documentissime : Lettre de demande d'exercice conjoint de l'autorité parentale de la part des parents au greffe du TGI. Comment procéder pour que l'exercice de l'autorité parentale soit commun aux 2 parents ?
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Objet : Demande d'exercice conjoint de l'autorité parentale
Madame, Monsieur,
Nous sommes les parents de ______ (nom, prénom du ou desenfant(s)concerné(s)) et nous souhaiterions exercer conjointement l'autorité parentale à sonégard.
Nous vous joignons le formulaire CERFA 12785*01 dûment rempli ainsi que les piècesjustificatives requises à l'appui de notre demande.
Restant à votre entière disposition pour toute information complémentaire quevous pourrez souhaiter nous concernant,
Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutationsdistinguées.
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Modifié le : 03/04/2014 16:58:17
Nombre de mots : 161