Modèle de lettre
Lettre de demande d'AME par un étranger:aide médicale d'Etat
Quand utiliser cette lettre de demande de l'ame par un étranger ?
Vous êtes étranger et vous résidez en france de manière irrégulière mais interrompue depuis plus de 3 mois. Vous ne bénéficiez d'aucune affiliation à un régime de couverture santé obligatoire ni de la couverture maladie universelle (cmu). Vous pouvez alors faire une demande de l'aide médicale d'etat (ame) auprès de la caisse primaire d'assurance maladie.
Ce que dit la loi sur l'aide médicale d'état
L'aide médicale d'etat (ame) est une couverture de santé qui permet la prise en charge des dépenses de soins, de consultations médicales à l'hôpital ou chez le médecin, de prescriptions médicales et de forfait hospitalier, par application des tarifs servant de base au calcul des prestations de l'assurance maladie. L'article l 251-1 du code de l'action sociale et des familles précise que tout étranger résidant en france de manière ininterrompue depuis plus de trois mois, sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article l. 380-1 du code de la sécurité sociale et dont les ressources ne dépassent pas un certain plafond, a droit, pour lui-même et les personnes à sa charge au sens des articles l. 161-14 et l. 313-3 de ce code, à l'aide médicale de l'état. L'article l 252-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que la demande d'aide médicale de l'etat peut être déposée auprès d'un organisme d'assurance maladie, d'un centre communal ou intercommunal d'action sociale du lieu de résidence de l'intéressé, des services sanitaires et sociaux du département de résidence, des associations ou organismes à but non lucratif agréés à cet effet par décision du représentant de l'etat dans le département. L'organisme auprès duquel la demande a été déposée établit un dossier conforme au modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'action sociale et le transmet, dans un délai de huit jours, à la caisse d'assurance maladie qui en assure l'instruction par délégation de l'etat. Il existe un formulaire cerfa de demande d'admission relatif à l'ame. Il s'agit du formulaire n° 11573-03. L'admission à l'ame est accordée pour une durée d'un an (article l 252-3 du code de l'action sociale et des familles). Depuis le 1er mars 2011, l'obtention de l'aide médicale de l'etat (ame) est conditionnée au paiement d'un droit annuel de 30 euros par bénéficiaire majeur (le demandeur ainsi que ses ayants droit majeurs).
Nos conseils pour votre lettre
La lettre de demande de l'aide médicale d'etat peut être envoyée par lettre simple auprès de la cpam. N'oubliez pas de joindre le formulaire cerfa n° 11573-03 ainsi que toutes les pièces justificatives demandées, notamment un document prouvant votre identité et un document attestant de votre résidence en france.
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Modifié le : 17/07/2012 15:54:13
Nombre de mots : 240
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