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Modèle de lettre
Lettre de déclaration préalable d'une brocante ou d'un vide-grenier


Quand utiliser cette lettre de déclaration préalable de vente ?

Vous organisez une vente au déballage (vide-grenier, brocante…). Vous devez en informer l'administration en déclarant cette vente à la mairie du lieu où se tiendra cette vente.

Ce que dit la loi sur la vente au déballage : vide-grenier, brocante…

L'article l.310-3 du code de commerce (modifié par la loi n°2008-776 du 4 août 2008) définit la vente au déballage comme toute vente de marchandises effectuée dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises, ainsi qu'à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet. Il en est ainsi des brocantes et autres vide-greniers organisés tant sur la voie publique que dans des locaux non destinés à la vente (écoles, locaux associatifs, salles polyvalentes, halls d'hôtels, galeries marchandes…). Selon ce même article, les ventes au déballage ne peuvent excéder deux mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement.
Toutes les ventes au déballage, quelle que soit la surface affectée à la vente, sont désormais soumises à un régime de déclaration préalable par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissé. Elle est signée par le vendeur, par l'organisateur ou par une personne ayant qualité pour le représenter et doit être accompagnée d'un justificatif de l'identité du déclarant. La déclaration est effectuée auprès du maire de la commune dont dépend le lieu de la vente.
Lorsque la vente est prévue sur le domaine public, le décret du 7 janvier 2007 prévoit que la déclaration doit être faite dans les mêmes délais que la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public et concomitamment à la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public lorsque le maire est l'autorité compétente pour délivrer cette autorisation. Dans les autres cas, la déclaration doit être faite dans les quinze jours au moins avant la date prévue pour le début de cette vente. Le régime des ventes au déballage s'applique que les vendeurs soient des professionnels ou des particuliers et que les marchandises soient neuves ou d'occasion. En cas de non déclaration de la vente au déballage, l'organisateur encourt une amende de 15 000 euros.

Nos conseils pour votre lettre

La lettre de déclaration préalable doit être adressée à la mairie par lettre commandée avec avis de réception ou remise contre récépissé. Conservez précieusement une copie du courrier envoyé ainsi que l'accusé de réception.


LES DERNIERS COMMENTAIRES
FLORENCELE 14/08/2012 À 11:51:05

très bien

LOMBARD LE 25/06/2012 À 07:27:11

le phenix organisation d'évenement

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Modifié le : 18/06/2014 18:09:52
Nombre de mots : 240
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