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Modèle de lettre
Lettre de déclaration de sinistre à l'assurance par une entreprise


Quand utiliser cette lettre de déclaration de sinistre ?

Un bien pour lequel votre entreprise a souscrit une assurance a subi un sinistre assuré, fortuit, ou dû à une faute involontaire, ou volontaire de la part d'un de vos salariés (sauf exclusion de votre police d'assurance), ou l'un de vos salariés a subi un dommage. Vous souhaitez être indemnisé pour cette perte, ou que votre assureur indemnise votre salarié, ou vous ignorez si votre assureur va couvrir ce type de dommage.

Ce que dit la loi à propos de la déclaration de sinistre à l'assureur

L'article l. 113-2 du code des assurances dispose que l'assuré a l'obligation de déclarer tout sinistre dans les 5 jours de sa découverte par lui (sauf pour le vol : Le délai est ramené à 48 heures ; Et un dépôt de plainte effectué dans les 24h00 : Un récépissé du dépôt de plainte doit être joint au courrier à l'assureur). Ce délai est un minimum, la police pouvant prévoir des délais plus longs. Le non respect de ces délais peut entraîner l'absence d'indemnisation par l'assureur, s'ils lui ont causé une charge financière plus élevée. Enfin, l'assuré peut ne pas les respecter en cas de force majeure (par exemple, une tempête a détruit toutes les communications de la région). L'assuré devra joindre à sa déclaration de sinistre toutes les pièces nécessaires à la preuve de son préjudice : photos, factures, éventuelles estimations d'experts (qui pourront intervenir ultérieurement), dépôt de plainte en cas de vol… par ailleurs, l'assuré a intérêt à obtenir l'accord de son assureur (ne serait-ce qu'oral) avant de prendre les premières mesures de sauvegarde de son bien. Car c'est là la dernière obligation de l'assuré en cas de sinistre : Ce dernier doit veiller à ce que le premier dommage n'en cause pas d'autres.

Nos conseils pour votre lettre

Puisque la déclaration de sinistre est encadrée dans des délais, il est nécessaire de se ménager la preuve du respect de cette condition : une lettre recommandée avec accusé de réception est indispensable à la déclaration de sinistre.
Avant d'entamer votre déclaration, réfléchissez à toutes les pièces justificatives de la valeur de votre bien, et celles du sinistre qui sont en votre possession : Il peut s'agir de factures d'achat, de réparation, ou de travaux, ou encore de photos du bien en bon état, et, d'une autre après le sinistre, d'un justificatif de contrôle technique, de la déclaration de dépôt de plainte en cas de vol ou de vandalisme (indispensable)… le choc causé par le sinistre ne doit pas vous faire oublier l'essentiel : n'omettez pas d'envoyer votre déclaration dans les délais (2 jours pour le vol, 5 jours pour le reste), et d'en conserver une copie, jointe avec l'accusé de réception, jusqu'au paiement complet de l'indemnité. Des conseils (en bleu) figurent au sein de ce courrier, vous devez les effacer avant l'envoi de la lettre.


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Modifié le : 21/06/2012 18:03:31
Nombre de mots : 553
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