Exemple de document type
Lettre de déclaration de créances

Objet : Déclaration de créances


Maître,

J'ai été informé du jugement rendu le __________ (indiquer la date) par le Tribunal de Commerce de ____________ (indiquer le tribunal) ayant ouvert à l'égard de la société ____________ (indiquer la dénomination du débiteur) une procédure de ___________ (préciser :sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire).

Je soussigné, ___________ (dénomination sociale/nomdu créancier) domicilié au ___________ (adressedu siège social/domicile), immatriculé au RCSn°__________ (indiquer le numéro RCS) ;
En ma qualité de créancier de ___________ (indiquer le nom/ladénomination socialedu débiteur) immatriculé au numéro__________ (indiquer le numéro RCS) et domicilié au ___________ (adressedomicile/du siège social);

Je déclare par la présente ma créance de __________ (préciser la nature des créances ; par exemple de fourniture, de dommages etintérêts).

OPTIONNEL :

Monsieur/Madame _______________ (indiquer le nom du mandataire) a été spécialement mandaté(e) pour représenter _____________ (indiquer la personne du créancier) dans l'accomplissement de la présente déclaration de créances.

Cette créance ___________________ (préciser si elle est chirographaire ou privilégiée)

OPTIONNEL, si la créance est privilégiée :assortie du privilège/sûreté____________ (préciser la nature du privilège ou de la sûreté) porte un montant global de _____________ (indiquer le prix HT) euros H.T. soit _____________ (indiquer le prix TTC)euros TTC.


Au jour d'ouverture du jugement les sommes à échoir s'élevaient à un montant de ___________.