Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Modèle de lettre
Lettre de convocation des associés à une assemblée générale ordinaire de société par actions simplifiée : SAS


Quand utiliser cette lettre de convocation ?

Vous êtes dirigeant de société, et vous avez choisi d'exercer votre activité dans le cadre d'une société par actions simplifiée (sas). Une fois par an vous devez réunir les associés afin de statuer sur les comptes de l'année écoulée, et procéder à l'affectation du résultat. Vous envoyez une convocation aux associés pour l'assemblée générale ordinaire.

Ce que dit la loi sur la convocation des associés à une ago d'une sas

L'article l.227-9 du code de commerce prévoit que les statuts déterminent les décisions prises en assemblée. La convocation des associés à l'assemblée générale ordinaire doit être faite par le président au moins quinze jours avant la tenue de l'assemblée. La convocation peut se faire par lettre recommandée avec accusé de réception, ou bien par remise en main propre contre décharge. La loi fait obligation de communiquer certains documents aux associés de sas. Il s'agit du bilan, du compte de résultats et l'annexe, du rapport de gestion, de texte des résolutions proposées, du rapport du commissaire aux comptes, si la société en a nommé un.

Nos conseils pour votre lettre

Si vous prenez conseil auprès d'un avocat pour assurer la vie juridique de votre sas, celui-ci se chargera par principe de préparer la tenue de votre assemblée générale. En revanche vous pouvez vous charger vous-même de convoquer les associés pour la tenue de votre assemblée générale. Dès lors il faudra reproduire l'ordre du jour tel qu'il a été fixé, et adresser votre convocation par lettre recommandée avec accusé de réception.


LES DERNIERS COMMENTAIRES
FRANÇOISELE 20/10/2011 À 17:14:39

modele clair et facile a utiliser

Faites découvrir nos services gratuits sur

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le : 22/10/2011 21:47:33
Nombre de mots : 394
Voir un aperçu de la lettre type

Logo Pack Légipratique
PACK LÉGIPRATIQUECréer et gérer une SAS
Photo FRASSON Vanessa
check Modèles prêts à l’emploi
check Références juridiques
check Conseils d’avocat
check Pièges à éviter
Par Maître FRASSON AVOCAT

le pack de référence tout en un

Le pack complet et sur-mesure destiné aux créateurs et dirigeants de SAS
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK