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Modèle de lettre
Lettre de contestation de la saisie d'un ordinateur outil de travail
Quand utiliser cette lettre de contestation de saisie d'un ordinateur ?
Un huissier a fait l'inventaire de vos biens et notamment de votre matériel informatique. Plus urgent, on vient de vous saisir les instruments de travail nécessaires à l'exercice de votre activité professionnelle. En effet, votre travail de webdesigner, informaticien ou autre vous oblige à travailler avec votre propre matériel informatique. Vous souhaitez contester la saisie qui porte sur les biens qui sont les outils principaux de l'exercice de votre activité professionnelle.
Ce que dit la loi sur la saisie d'un ordinateur outil de travail
En vertu de l'article 14 de la loi du 9 juillet 1991 (n°91-650) portant réforme des procédures civiles d'exécution, ne peuvent être saisis : les biens que la loi déclare insaisissables (les provisions, sommes et pensions à caractère alimentaire, sauf pour le paiement des aliments déjà fournis par le saisissant à la partie saisie), les biens disponibles déclarés insaisissables par le testateur ou le donateur, si ce n'est, avec la permission du juge et pour la portion qu'il détermine, par les créanciers postérieurs à l'acte de donation ou à l'ouverture du legs et les biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail du saisi et de sa famille, si ce n'est pour paiement de leur prix, dans les limites fixées par décret en Conseil d'Etat et sous réserve des dispositions du septième alinéa du présent article.
Dès lors que le bien constitue l'outil principal de votre activité professionnelle vous êtes en droit de contester la saisie conservatoire ou la saisie vente de celui-ci.
Nos conseils pour votre lettre
La demande de mainlevée est portée devant la juridiction du domicile ou du lieu où demeure le débiteur. Pour saisir le juge de l'exécution il faut vous adresser à un huissier de justice qui délivrera une assignation. Nous vous conseillons d'envoyer votre contestation à l'huissier de la procédure de saisie par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) afin de vous ménager une preuve de votre contestation. Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.
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Modifié le : 31/07/2012 18:11:51
Nombre de mots : 292
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