Modèle de lettre
Lettre de contestation de la saisie d'un véhicule outil de travail

Quand utiliser cette lettre de contestation de saisie d'un véhicule ?

Votre véhicule, élément indispensable à l'exercice de votre activité professionnelle, vient d'être saisi par un huissier en règlement d'une dette à votre nom. Vous souhaitez contester la saisie de votre véhicule qui constitue l'outil principal de l'exercice de votre activité professionnelle.

Ce que dit la loi sur la saisie conservatoire d'un véhicule outil de travail

En vertu des articles 14-4° de la loi du 9 juillet 1991 (n° 91-650) et 39 du décret du 31 juillet 1992 (n° 92-755 ) ne peuvent être saisis les instruments de travail nécessaires à l'exercice personnel de l'activité professionnelle du saisi.
Ces dispositions s'appliquent aux véhicules automobiles lorsqu'ils sont indispensables à l'exercice d'une profession et qu'ils sont utilisés par le débiteur saisi lui-même. Telle est la situation pour : la voiture du chauffeur de taxi, les véhicules appartenant aux voyageurs, représentants de commerce et placiers, les véhicules forains et agricoles, les véhicules des visiteurs médicaux.
Cette énumération n'est pas limitative. Attention ! Ces biens restent toutefois saisissables : pour le paiement de leur prix s'ils se trouvent dans un lieu autre que celui où le saisi demeure ou travaille habituellement, s'ils sont des biens de valeur, en raison notamment de leur importance, de leur matière, de leur rareté, de leur ancienneté ou de leur caractère luxueux, s'ils perdent leur caractère de nécessité en raison de leur qualité.
Dès lors que le véhicule constitue l'outil principal de votre activité professionnelle vous êtes en droit de contester la saisie conservatoire ou la saisie vente de celui-ci.

Nos conseils pour votre lettre

La demande de mainlevée est portée devant la juridiction du domicile ou du lieu où demeure le débiteur. Pour saisir le juge de l'exécution il vous faut vous adresser à un huissier de justice qui délivrera une assignation. Nous vous conseillons d'envoyer votre contestation à l'huissier de la procédure de saisie par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) afin de vous ménager une preuve de votre contestation.

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Modifié le : 24/07/2012 18:28:25
Nombre de mots : 294
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