Exemple de document type
Lettre de contestation de la saisie d'un ordinateur outil de travail

Objet: Contestation de la saisie vente de matériel informatique nécessaire àl'activité professionnelle
 

Maître,

Vous avez mis en œuvre une procédure de saisie à mon l'égard le______ (date de début de la procédure) en vertu d'un titre exécutoire constatant une dette de ______ euros (indiquez le montant de la dette).

Je vous informe que, conformément aux articles 45 et suivants de la loi du 9 juillet 1991et aux articles 65 et suivants du décret du 31 juillet 1992, j'envisage de contestercette procédure devant le juge de l'exécution.

En effet, exerçant la profession de ______ (précisez le métier exercé), mon matériel informatique constitué de ________ (détaillez les divers éléments) constitue un bien indispensable à l'exercice de mon travail. En vertu de l'article14 de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civilesd'exécution, les outils principaux nécessaires à l'exercice del'activité professionnelle ne peuvent faire l'objet d'une saisie.

Pièces jointes :