Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Modèle de lettre
Lettre de contestation d'une clause du bail imposant des visites plus de deux heures par jour et pendant les jours fériés


Quand utiliser cette lettre de contestation ?

Vous êtes locataire de votre logement. Sur votre contrat de bail, il et indiqué que votre bailleur pourra faire effectuer des visites de votre logement plus de deux heures par jour et même pendant les jours fériés, s'il devait être amené à vendre ou relouer son logement. Vous souhaitez contester cette clause qui empiète sur votre vie privée, et envoyez en conséquence une lettre au bailleur contestant la clause du bail.

Ce que dit la loi sur les visites plus de deux heures par jour et les jours fériés

L'article 4 de la loi du 6 juillet 1989 règle la question de certaines clauses jugées abusives. Ainsi, cet article précise notamment en son a) qu'il est interdit de prévoir une clause autorisant les visites plus de deux heures par jour, ou les jours fériés. En vertu de la loi précitée, une telle clause est considérée comme non écrite. Cela signifie que le contrat ne tombe pas en son entier, mais la clause ne pourra jamais être mise en oeuvre par le propriétaire.

Nos conseils pour votre lettre

Il est nécessaire d'envoyer une lettre recommandée avec avis de réception. Ainsi vous disposez d'une preuve de votre envoi, opposable au propriétaire. Conservez précieusement une copie de la lettre et l'accusé de réception.


Faites découvrir nos services gratuits sur

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le : 30/07/2012 17:17:08
Nombre de mots : 223
Voir un aperçu de la lettre type

Logo Pack Légipratique
PACK LÉGIPRATIQUEBail d'habitation, le bailleur
Photo BOISSONNAT Laure
check Modèles prêts à l’emploi
check Références juridiques
check Conseils d’avocat
check Pièges à éviter
Par Maître BOISSONNAT AVOCAT

le pack de référence tout en un

Le pack complet et sur-mesure destiné aux bailleurs
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK