Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Modèle de lettre
Lettre de contestation d'un retrait de points sur le permis de conduire malgré la contestation de la contravention


Quand utiliser cette lettre de contestation de retrait de points ?

Vous avez été verbalisé(e) pour une infraction au code de la route et vous savez qu'un retrait de point sera effectué. Vous avez cependant contesté la contravention et n'avez donc pas encore payé l'amende. Vous recevez, à votre domicile, un courrier vous avisant de la perte de points sur votre permis de conduire. Vous contestez pour irrégularité de procédure.

Ce que dit la loi sur le retrait de points du permis de conduire

Les conditions de retrait de points sur le permis de conduire sont précisées aux articles l. 223-1 et suivants et r.223-1 et suivants du code de la route (cr).
L'article l.223-1 dispose que «la réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive». Le paiement de l'amende vaut donc reconnaissance de l'infraction et entraîne la perte de points encourue. Par conséquent, il ne peut être retiré de points sur le permis de conduire que lorsque le conducteur a payé l'amende, et a ainsi admis avoir commis l'infraction. Le conducteur dispose d'un délai de 45 jours soit pour payer l'amende, soit pour contester l'avis de contravention qui lui a été adressé. En cas de contestation, le paiement de l'amende n'est pas demandé mais, si la contestation n'aboutit pas à une exonération, le conducteur devra payer l'amende majorée. Le code de procédure pénale prévoit cependant que, tant que la procédure de réclamation (demande d'exonération) n'est pas terminée, le Trésor public ne peut pas poursuivre le propriétaire du véhicule et doit donc cesser ses opérations de recouvrement. En effet, la contestation suspend toute possibilité de recouvrement de l'amende d'origine (article r.49-8 du cpp). Ainsi, tant que la procédure de contestation n'a pas abouti, aucun paiement ne peut être demandé et le retrait de points ne peut pas être effectué. Notons qu'en cas de contestation de contravention pour excès de vitesse, une consignation de l'amende est généralement demandée. La consignation de l'amende ne vaut pas paiement dans la mesure où, si la contestation est acceptée, la somme consignée sera restituée au conducteur. Ainsi, malgré cette consignation, l'administration ne peut en aucun cas retirer des points sur le permis de conduire pendant le traitement de la contestation. Les contestations relatives à ce type de litige sont portées devant le Tribunal administratif.

Nos conseils pour votre lettre

Dans un premier temps, adressez une contestation au ministère de l'intérieur-service du fichier national des permis de conduire afin de demander de manière amiable que votre permis soit recrédité. En cas de réponse défavorable ou en l'absence de réponse dans le délai de 4 mois, saisissez le Tribunal administratif afin de lui demander d'annuler le retrait de points illicite.


LES DERNIERS COMMENTAIRES
SONIALE 29/02/2012 À 07:52:01

super

Faites découvrir nos services gratuits sur

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le : 28/01/2013 16:52:15
Nombre de mots : 493
Voir un aperçu de la lettre type

Logo Pack Légipratique
PACK LÉGIPRATIQUEGarder et récupérer son permis
Photo CHANGEUR Jean-françois
check Modèles prêts à l’emploi
check Références juridiques
check Conseils d’avocat
check Pièges à éviter
Par Maître CHANGEUR AVOCAT

le pack de référence tout en un

Le pack complet et sur-mesure pour garder et récupérer votre permis de conduire
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK