Exemple de document type
Lettre de contestation d'un retrait de points sur le permis de conduire malgré la contestation de la contravention

Objet : contestation d'un retrait de points sur le permis de conduire


Madame, Monsieur,

Par courrier en date du ____________ (date du courrier vous informant du retrait de points), le service du fichier national des permis de conduire m'a notifié le retrait de________ point(s) sur mon permis de conduire, relatif à l'infraction suivante :

Le ___________ (date) à _________ heures (heure), j'ai été verbalisé(e) pour ___________ (indiquez l'infraction retenue contre vous), à ___________ (ville).

J'ai été avisé(e) que cette infraction donnerait lieu au retrait de_________ points sur mon permis de conduire.

J'ai cependant contesté l'avis de contravention dans le délai légalauprès de l'officier du Ministère Public de ________ (ville) afin d'en être exonéré(e).

Par conséquent, je n'ai pas encore payé l'amende.

Ou :

Par conséquent, j'ai payé la somme de _________ euros à titre deconsignation mais ceci ne s'apparente pas à un paiement pouvant donner lieu àretrait de point.

Le retrait de points effectué sur mon permis de conduire est donc clairementprématuré dans la mesure où il intervient avant que le traitement de macontestation n'ait abouti.

Je ne peux donc que contester la régularité de ce retrait de points, en ce sensqu'il viole l'article L.223-1 du code de la route, lequel prévoit express&eacu