MOTS CLÉS DE CE DOCUMENT
Modèle de lettre
Lettre de contestation de contravention pour cause de véhicule vendu à la date des faits
Quand utiliser ce modèle de contestation ?
Vous avez reçu un avis de contravention (excès de vitesse, stationnement irrégulier etc.) mentionnant un numéro d'immatriculation correspondant à votre ancien véhicule. Or vous avez la preuve que vous n'étiez plus propriétaire de ce véhicule nà la date de l'avis de contravention. Le présent modèle vous aidera à contester cette contravention.
Ce que dit la loi sur la contestation des amendes routières
L'article R. 322-4 du code de la route dispose qu'en cas de changement de propriétaire d'un véhicule soumis à immatriculation et déjà immatriculé, l'ancien propriétaire doit adresser, dans les quinze jours suivant la mutation, au préfet du département du lieu d'immatriculation une déclaration l'informant de cette mutation et indiquant l'identité et le domicile déclarés par le nouveau propriétaire. Avant de remettre la carte grise à ce dernier, l'ancien propriétaire doit y porter d'une manière très lisible et inaltérable la mention : « vendu le __/__/__» ou « cédé le __/__/__ » (date de la mutation) suivie de sa signature, et soit découper la partie supérieure droite de ce document lorsqu'il comporte l'indication du coin à découper, soit remplir, s'il existe, le coupon détachable (il faut privilégier une encre indélébile).
Dans l'hypothèse où la contravention reçue est un PV de radar automatique, il faut se servir du formulaire de requête en exonération joint à l'avis de contravention reçu. Sur ce formulaire, il convient de cocher la case n°2 (véhicule vendu à une tierce personne) en n'oubliant pas de renseigner chacune des lignes précédées d'un astérisque car ce sont des mentions obligatoires. A défaut, la contestation n'est pas recevable auprès de l'Administration. L'ancien propriétaire du véhicule ne doit s'acquitter d'aucun paiement.
Nos conseils pour votre lettre de contestation
La contestation accompagnée de l'ensemble des pièces justificatives (certificat de vente, chèque de banque...) doit être envoyé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'adresse indiquée, dans les 45 jours suivant l'envoi de l'avis de contravention. A défaut, la requête sera rejetée comme étant irrecevable.
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Modifié le : 01/08/2012 11:28:48
Nombre de mots : 261
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