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Feuille de présence des associés à une assemblée générale de société par actions simplifiée : SAS


Quand utiliser cette feuille de presence a une assemblee generale?

Vous êtes dirigeant ou associé d'une société par actions simplifiée, vous devez tenir une assemblée générale ordinaire annuelle afin d'approuver les comptes. Une fois l'exercice social terminé, vous devrez soumettre à l'approbation de l'assemblée générale les comptes sociaux, et affecter le résultat (bénéfice ou perte) de l'exercice.

Ce que dit la loi sur l'assemblée générale annuelle d'une sas

L'assemblée générale de la société par actions simplifiée doit se réunir une fois par an dans les six mois de la clôture de l'exercice social. Elle devra statuer sur le rapport de la direction sur l'exercice écoulé, sur l'approbation des comptes sociaux, et sur l'affectation du résultat. Une feuille de présence doit être signée par tous les associés présents lors de l'assemblée générale. L'article l.227-9 du code de commerce prévoit que les décisions sont prises en assemblée. Toutefois, les statuts peuvent stipuler que certaines décisions peuvent être prises par consultation écrite des associés ou pourront résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte. La convocation des associés à l'assemblée générale ordinaire doit être faite par le président au moins quinze jours avant la tenue de l'assemblée. Lors de la tenue de l'assemblée générale, une feuille de présence garantie la présence effective des membres de la sas et établit le nombre de voix correspondant.

Nos conseils pour votre feuille de presence

Si vous prenez conseil auprès d'un avocat afin de suivre la vie juridique de votre société par actions simplifiée, celui-ci se chargera par principe de préparer l'assemblée générale annuelle des associés. Cependant, vous pouvez vous-même vous charger de la rédaction des actes tenant au secrétariat juridique de votre société. Les résolutions contenues dans le procès verbal d'assemblée générale devront reprendre scrupuleusement l'ordre du jour indiqué dans les convocations des associés. Il faut donc définir dès l'envoi des convocations quelles seront les décisions débattues lors de l'assemblée.


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Modifié le : 22/10/2011 21:47:33
Nombre de mots : 238
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