L'autorité parentale

Le principe est que la séparation des parents est sans incidence sur l'exercice de l'autorité parentale. En effet, l'article 373-2 du Code civil dispose que « la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale. »

Cependant, le juge aux affaires familiales peut décider des modalités d'exercice de l'autorité parentale en cas de séparation de corps, de divorce, de fin de concubinage ou de dissolution de PACS. En effet, il peut aménager les modalités d'exercice de l'autorité parentale mais aussi il pourra fixer une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.

La loi n°2011-1862 du 13 décembre 2011 a prévu à titre expérimental, jusqu'en 2015 la mise en place d'une procédure de médiation familiale obligatoire préalablement à une saisine du juges aux affaires familiales sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale. Cette mesure ne sera toutefois pas obligatoire si les deux parents se sont mis d'accord ensemble et sollicitent l'homologation d'une convention parentale, ou s'il existe un motif légitime de ne pas recourir à la médiation.

Le rôle du juge et ses priorités afin de se prononcer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale sont les suivantes (article 373-2-11 du Code Civil):

- La pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu'ils avaient pu antérieurement conclure
- Les sentiments exprimés par l'enfant mineur
- L'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l'autre
- Le résultat des expertises éventuellement effectuées, tenant compte notamment de l'âge de l'enfant
- Les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes et contre-enquêtes sociales
- Les pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l'un des parents sur la personne de l'autre

Le juge devra donc décider si l'autorité parentale doit être ou non exercée par les deux parents. Sa décision sera prise avec comme seul objectif l'intérêt de l'enfant. Il va aussi fixer le lieu de résidence de l'enfant ainsi que le droit de visite et d'hébergement de l'autre parent.

Le juge peut aussi demander à ce que soit inscrit sur le passeport de l'enfant, que celui-ci ne pourra sortir du territoire qu'avec l'accord des deux parents.

Remarque : le droit de visite et d'hébergement de l'autre parent ne peut lui être refusé que pour motifs graves.

Si les parents ne sont pas d'accord entre eux, le juge peut proposer une médiation familiale afin de trouver un terrain d'entente.

De plus, les parents ont l'obligation de contribuer à l'entretien et à l'éducation de leur enfant. Cette contribution peut être versée sous forme de pension alimentaire. Elle est due par l'un des parents et sera versée à l'autre.
Le montant de la pension alimentaire est fixé par le juge, ou par la convention homologuée.
L'article 373-2-2 du Code civil dispose que : « En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié. »
Afin d'obtenir plus d'informations, nous vous invitons à télécharger gratuitement les fiches pratiques intitulées « le divorce et les enfants », ainsi que « la pension alimentaire et son recouvrement » sur notre site Documentissime.