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Dossier de synthèse

L'assurance responsabilité civile de l'entreprise

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1. L'assurance responsabilité civile d'exploitation

1. 2. L'assurance responsabilité civile des mandataires sociaux

Il existe deux types de dirigeants : ceux de droit (gérant ; administrateur,…) ; et la jurisprudence a ajouté les dirigeants de fait. Il s'agit de quelqu'un qui a une autonomie de décision, qui va prendre des décisions de dirigeant (notamment le DRH ; directeur financier, directeur de site, de filiale).

Trois motifs permettent de mettre en jeu la responsabilité d'un mandataire :

- Non respect du code de commerce

- Non respect des statuts

- Le plus souvent, la faute de gestion.

La responsabilité personnelle du dirigeant, de fait ou de droit, sera donc couverte (par l'assurance payée par la société…) ; comme la défense pénale, les frais de déplacement aux audiences…

Il n'est pas rare que des salariés susceptibles d'être qualifiés de dirigeants de fait demandent la couverture responsabilité civile des mandataires sociaux.

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LES COMMENTAIRES
FLORENCELE 29/08/2013 À 11:42:18

Vraiment bien et complet

BRAHIMLE 25/03/2012 À 14:03:44

c'est un document très utile

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Modifié le 25/10/2011 à 13:18:43

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