L'assurance protection juridique

2. 3. Litiges courants de l'assurance protection juridique

Trois questions majeures peuvent être soulevés par les assurés.

L'absence d'indépendance de l'assureur ?

Lorsqu'une compagnie assure à la fois la protection juridique, et en même temps un risque quelconque, et qu'au nom de ce risque quelconque, l'assuré souhaite engager la responsabilité de son assureur, on peut se trouver face à des suspicions de l'assuré qui aura tendance à se méfier de l'assureur lui déconseillant d'ester en justice.

Le meilleur moyen d'y remédier est de souscrire une assurance protection juridique auprès d'une autre compagnie que celles dans lesquelles l'assuré a déjà souscrit.

Qui dirige le procès ? 

Cette question peut se poser lorsque l'assurance protection juridique est susceptible d'être déclenchée en même temps que la clause défense recours.

La majorité des contrats d'assurance protection juridique résolvent le problème de la manière suivante : ils prévoient une clause dite « d'exclusion de double emploi », qui stipule que lorsqu'une autre assurance que la protection juridique couvre les frais de procédure (comme c'est le cas avec une assurance responsabilité civile classique, puisque l'assureur mène la procédure en lieu et place de l'assuré).

Lorsque seule l'assurance protection juridique peut être actionnée, l'assuré est dirige seul le procès. C'est lui, avec les conseils de son avocat, et de son assureur qui détermine  des suites à donner à son action.

Ce qui pose la question de savoir jusqu'où l'assuré peut-il aller ?

Les limites de la direction du procès par l'assuré

Ces limites sont financières : l'assureur en cas de procédure abusive de la part de l'assuré, ou vouée à l'échec, peut refuser d'indemniser l'assuré pour les frais exposés.

Il y a fort à parier que si l'assureur et l'assuré ne sont pas d'accord sur les suites à donner à un litige, l'assureur refuse de rembourser les frais exposés par l'assuré.

Aussi, en cas de désaccord, un arbitre peut être désigné par les parties, ou par le président du tribunal de grande instance. Cet arbitre interviendra aux frais de l'assureur, et décidera si ce dernier devra indemniser ou non l'assuré.

Si la réponse est négative, l'assuré pourra néanmoins continuer à mener l'instance, à ses frais. Et s'il triomphe, l'assureur sera tenu de l'indemniser pour les frais qu'il aura exposés.