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Dossier à jour de la loi de finances pour 2024

Dossier de synthèse

L'assurance protection juridique

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2. Vie du contrat d'assurance protection juridique

2. 4. La résiliation du contrat d'assurance protection juridique

Les causes de résiliation du contrat d'assurance protection juridique sont identiques à celles de tout contrat d'assurance, à savoir :

Résiliation par l'assuréRésiliation par l'assureurRésiliation à l'échéanceNon paiement de la primeRésiliation  suite à non respect de la loi ChâtelAugmentation du risqueRésiliation pour hausse excessive des primesNon déclaration d'un changement de situationRésiliation pour décès de l'assuréRésiliation suite à sinistreRésiliation suite à sinistreRésiliation à l'échéanceCessation d'activité/retraite Changement de situation/régime matrimonial 

Pour plus d'informations à ce sujet, vous pouvez télécharger gratuitement la fiche concernant la résiliation du contrat d'assurance ainsi que les lettres de résiliation du contrat d'assurance sur notre site DOCUMENTISSIME.

> Voir tous les dossiers sur le thème : Les assurances facultatives

LES COMMENTAIRES
KOUAKOULE 16/10/2014 À 09:52:18

BON DOCUMENT POUR UN PRODUIT INNOVANTS

STEPHANIELE 12/04/2013 À 14:19:56

Très bon document mais dommage qu'il n'y ait pas en plus des modèles de lettre.

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Modifié le 02/09/2014 à 14:16:13

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