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Dossier à jour de la loi de finances pour 2021

Dossier de synthèse

Que faire en cas de harcèlement sexuel au travail ?

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1. Les interlocuteurs internes en cas de harcèlement sexuel

1. 2. Le rôle des représentants du personnel en matière de harcèlement sexuel

Plusieurs représentants du personnel peuvent intervenir si vous êtes victime de harcèlement sexuel au travail ou si vous estimez l'être : les délégués du personne, les délégués syndicaux, le comité d'entreprise (CE) ainsi que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

L'article L 4612-1 du Code du travail dispose que « le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail a pour mission de contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs de l'établissement et de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure ».

De plus, selon l'article L 4612-2 du Code du travail, il « procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs ». Il exerce donc une mission de prévention en matière de santé, mission qui s'exerce de ce fait en cas de harcèlement sexuel.

Le CHSCT doit également être consulté lorsque l'employeur souhaite introduire, dans le règlement intérieur, des dispositions relatives au harcèlement sexuel, matière relevant de son domaine d'intervention.

En outre, l'article L 4612-3 du Code du travail dispose que le CHSCT « peut proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral et du harcèlement sexuel. Le refus de l'employeur est motivé ».

Si vous le souhaitez, vous pouvez donc vous adresser au CHSCT en cas de harcèlement sexuel au travail. Toutefois, sachez que ce comité n'est obligatoire que dans les entreprises de plus de 50 salariés. Si votre entreprise compte moins de salariés, vous pouvez vous tourner vers les délégués du personnel qui sont en principe présents lorsque le seuil de 11 salariés est atteint.

Il entre dans les fonctions des délégués du personnel de présenter à l'employeur « toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant la protection sociale, la santé et la sécurité ».

Cette mission des délégués du personnel est complétée par une autre mission relative à la défense des droits des personnes et des libertés individuelles.

L'article L 2313-2 du Code du travail dispose effectivement que « si un délégué du personnel constate, notamment par l'intermédiaire d'un salarié, qu'il existe une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnée au but recherché, il en saisit immédiatement l'employeur. »

Enfin, le droit d'alerte dont jouissent ces délégués doit être utilisé lorsqu'un salarié est victime de harcèlement sexuel dans l'entreprise. Les délégués ont le devoir de rapporter les faits à l'employeur pour que cette pratique cesse.  

Concernant le comité d'entreprise, il peut avoir à se prononcer sur le harcèlement sexuel lorsqu'il est consulté au moment de la mise en place du règlement intérieur ou au moment de sa modification comme le précise l'article L 1321-4 du Code du travail. A défaut de comité d'entreprise, ce sont les délégués du personnel qui exercent cette fonction.

De plus, selon l'article L 2323-27 alinéa 1 du Code du travail, « le comité d'entreprise est informé et consulté sur les problèmes généraux intéressant les conditions de travail résultant de l'organisation du travail, de la technologie, des conditions d'emploi, de l'organisation du temps de travail, des qualifications et des modes de rémunération ».

De cette attribution, le comité d'entreprise emporte le droit de connaître des problèmes de harcèlement sexuel dans l'entreprise, notamment de la question des conditions de travail. Il peut même dans cette hypothèse se faire aider du CHSCT, lequel pourra procéder à des études.

Comme le CHSCT, le CE n'est obligatoire qu'à partir de 50 salariés. En l'absence de CE, orientez vous vers les DP.

Pour terminer sur le rôle des institutions représentatives du personne, il reste le cas des délégués syndicaux (DS) qui peuvent être désignés par les syndicats représentatifs dans les entreprises ou établissements de 50 salariés.

Les délégués syndicaux peuvent agir en justice et vous représentez si vous êtes victime de harcèlement sexuel, sous réserve de votre accord écrit. A tout moment, vous pouvez vous substituer au DS qui a agit en justice à votre place (article L 1154-2 du Code du travail). Ce type d'action est de ce fait peu fréquent dans la pratique mais il en existe une seconde.

Les DS peuvent également agir en justice pour la défense de l'intérêt collectif de la profession. L'article L 2132-3 du Code du travail dispose en effet que  « les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice. Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent ».

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Modifié le 23/04/2012 à 08:52:00

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