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Dossier à jour de la loi de finances pour 2021

Dossier de synthèse

Que faire en cas de harcèlement sexuel au travail ?

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2. Les interlocuteurs externes en cas de harcèlement sexuel

2. 2. L'inspecteur du travail

Concernant l'inspecteur du travail, l'article L 8112-1 du Code du travail précise que « les inspecteurs du travail sont chargés de veiller à l'application des dispositions du code du travail et des autres dispositions légales relatives au régime du travail, ainsi qu'aux stipulations des conventions et accords collectifs de travail répondant aux conditions fixées au livre II de la deuxième partie.

Ils sont également chargés, concurremment avec les officiers et agents de police judiciaire, de constater les infractions à ces dispositions et stipulations ».

Une première série de difficultés peut déjà être mise en évidence à ce niveau là. Les inspecteurs se posent en effet la question de savoir ce qu'ils ont le droit de constater, s'il s'agit de faits ou de plaintes…

Il semble que les leviers possibles pour obliger l'employeur à ne pas fermer les yeux sont la coopération des victimes à la mise en évidence du harcèlement sexuel, l'appui du Directeur Départemental du Travail et de l'Emploi par le biais notamment de sa mise en demeure (article L 4721-1 du Code du travail) ainsi que le CHSCT et ses possibilités internes (missions) ou externes (appel à un expert, article L 4614-12 du Code du travail).

• Les aménagements du poste de travail peuvent-ils constituer une piste ?

L'article L 4624-1 du Code du travail dispose que « le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles telles que mutations ou transformations de postes, justifiées par des considérations relatives notamment à l'âge, à la résistance physique ou à l'état de santé physique et mentale des travailleurs.
L'employeur est tenu de prendre en considération ces propositions et, en cas de refus, de faire connaître les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite.
En cas de difficulté ou de désaccord, l'employeur ou le salarié peut exercer un recours devant l'inspecteur du travail. Ce dernier prend sa décision après avis du médecin inspecteur du travail ».

• Que faire si l'employeur ne tient pas compte des mesures proposées ?

L'inspecteur du travail peut rédiger une lettre à l'attention de l'employeur en lui imposant de prendre en considération les propositions du médecin du travail.

Si l'employeur ne prend toujours pas en compte les mesures nécessaires suite à la lettre de l'inspecteur du travail, il risque des pénalités (article R 4745-3 du Code du travail) et des sanctions civiles.

Et si les mesures pour empêcher le harceleur de nuire ne suffisent pas ? Est-il juste que la victime subisse une « double peine » en étant écartée de son poste et en voyant l'auteur des faits rester impuni ?

La réponse n'est évidemment pas affirmative mais dans la pratique, il n'est pas toujours évident de trouver des solutions pour écarter la victime de son « bourreau » et l'enjeu se situe notamment au niveau de la sanction.

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Modifié le 23/04/2012 à 08:52:00

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