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Dossier à jour de la loi de finances pour 2024

Dossier de synthèse

Les transports publics

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1. La mise en place des transports publics

1. 1. En province

C'est la loi d'orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982 qui a affirmé un droit au transport devant permettre de se déplacer « dans des conditions raisonnables d'accès, de qualité et de prix ».
La loi Sapin de 1993, quant à elle, a contraint les autorités organisatrices (hors ile de France) à organiser une mise en concurrence (appel d'offre de marché public) pour la passation de leurs contrats de délégation de service public. Mais elle n'a pas remis en cause, la faculté pour ces autorités organisatrices, de s'occuper elle-même du service de transport public, sans mise en concurrence préalable et généralement via une structure publique dotée de la personnalité juridique et de l'autonomie financière (un EPIC).
La mise en concurrence a lieu lorsqu'il a été décidé de déléguer l'exploitation du service public de transport à une entreprise privée ou d'économie mixte. Aujourd'hui, cette forme d'exploitation est majoritaire. Les contrats de délégation sont conclus pour une durée limitée et confèrent le plus souvent à leur titulaire un droit exclusif d'exploitation sur l'ensemble du réseau de transport. Le délégataire pend ainsi en charge le risque industriel et tout ou partie du risque commerciale.
Les communes peuvent décider de constituer un « périmètre de transport urbain » à l'intérieur duquel est assurée la coordination des transports (exemple de la Courly à Lyon, qui est le périmètre dans lequel circulent les TCL).
La loi sur « l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie » de 1996, complété par la loi « solidarité et renouvellement urbains » de 2000, a rendu obligatoire  l'instauration dans les villes de plus de 100 000 habitants, d'un Plan de Déplacements Urbains (PDU). Ce plan a pour objectif de réduire l'usage de la voiture particulière au profit des transports publics, de la marche, ou encore du vélo.

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Modifié le 02/09/2014 à 13:39:25

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