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Dossier de synthèse
Autorité de la concurrence
Sommaire 
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1. Les compétences de l'Autorité de la Concurrence
1. 2. Les objectifs
L'Autorité de la Concurrence est, en France, l'autorité chargée de garantir le respect de l'ordre public économique.
Elle exerce une action répressive à l'égard des pratiques anticoncurrentielles. Elle peut intervenir d'elle-même (faculté d'auto-saisine) ou à la demande d'une entreprise, dès que le jeu de la concurrence est faussée sur le marché et ce quelque soit le secteur d'activité et le statut des opérateurs concernés (privé ou public).
L'Autorité de la Concurrence peut alors prononcer des mesures d'urgences, des injonctions, des sanctions pécuniaires et accepter des engagements.
En revanche, l'Autorité de la Concurrence n'a pas vocation à réprimer les pratiques commerciales dites malfaisantes ou déloyales. Ces dernières relevant de la compétence du juge judiciaire. L'Autorité de la Concurrence n'intervient pas non plus dans les litiges entre les parties qui relèvent, quant à eux, de la compétence du juge des contrats.
L'Autorité de la Concurrence a aussi un rôle consultatif qui lui permet de rendre des avis, cette fonction sera étudiée plus longuement dans le second paragraphe.
A noter que cette autorité intervient aussi bien dans le cadre de la législation nationale que dans le cadre de la législation communautaire. En effet, le Code de commerce et le Traité de Rome interdisent, notamment, les comportements abusifs qui entravent le libre jeu de la concurrence sur un marché. Les ententes et les positions dominantes ne sont pas interdites en soi, mais elles peuvent être déclarées illégales si elles faussent le jeu de la concurrence sur un marché.
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Modifié le 25/10/2011 à 11:13:37