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Dossier de synthèse
Autorité de la concurrence
Sommaire 
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1. Les compétences de l'Autorité de la Concurrence
L'Autorité de la Concurrence succède au Conseil de la Concurrence qui avait été créé par une ordonnance du 1er décembre 1986 succédant ainsi à la Commission de la Concurrence (créée par la loi du 19 juillet 1977). L'Autorité de la Concurrence n'est pas assimilée à une juridiction, c'est une autorité administrative indépendante qui a un pouvoir d'injonction, de décision et même de sanction.
1. 1. La composition
L'Autorité de la Concurrence est composé de 17 membres nommés par décret sur rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. Leur mandat est de 6 ans et ils ne sont pas révocables, sauf dans des cas strictement définis aux articles L461-1 et L461-2 du Code de commerce.
Parmi ces 17 membres se trouvent : 8 membres ou ancien membres du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation, de la Cour des comptes et d'autres juridictions ; il y'a 4 personnalités choisies sur une liste établie par des magistrats nommés en matière de concurrence, d'économie et de consommation ; et 5 personnalités exerçant ou ayant exercé leurs activités dans les secteurs de la distribution, la production, l'artisanat, les services ou les professions libérales.
Il existe, au sein de l'Autorité de la Concurrence, une commission permanente composée de 4 membres dont 3 doivent appartenir aux plus hautes juridictions (président, vice-président et conseiller d'état).
Tout membre de l'Autorité de la Concurrence doit informer le président des intérêts qu'il détient ou des fonctions qu'il exerce dans une activité économique. Aucun membre de l'Autorité de la Concurrence ne peut délibérer dans une affaire où il a un intérêt.
Les membres siègent en formation collégiale au sein d'une commission plénière, d'une section ou d'une commission permanente. Pour délibérer valablement, la formation plénière doit comprendre au moins 8 membres et les autres formations 3 membres.
Le Ministre de l'économie nomme, quant à lui, nomme :
- Un commissaire au gouvernement près de l'Autorité de la Concurrence : c'est le directeur générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
- Des rapporteurs sur proposition de l'Autorité de la Concurrence : ce sont eux qui vont exposer le litige devant l'
Autorité de la Concurrence.
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Modifié le 25/10/2011 à 11:13:37