La responsabilité des centres de contrôle technique

2. 4. Le contrôleur a endommagé le véhicule confié pour un contrôle technique

Dans ce cas, de même que pour le garagiste, sa responsabilité est engagée.

En effet, en tant que gardien du véhicule, s'il est démontré que le dommage a été causé pendant la qu'il avait possession du véhicule, il devra indemniser le propriétaire du véhicule.

Lorsqu'un client confie son véhicule aux fins de contrôle technique à un centre de contrôle, le contrat qui se noue entre eux implique en effet que le professionnel devient gardien de la chose confiée et en est, à ce titre, responsable pendant toute la durée de sa mission (article 1789 du code civil).

En tant que gardien du véhicule, il doit veiller à ce qu'il ne soit pas endommagé entre son dépôt et sa restitution au propriétaire. De même, tous vols ou pertes relèvent de la responsabilité du contrôleur, qui sera alors tenu d'indemniser le client. Si le contrôleur cause, par sa faute, un dommage au véhicule qui lui est confié, sa responsabilité civile peut être engagée et il sera alors tenu d'indemniser le propriétaire de ce véhicule à hauteur du préjudice subi du fait de la détérioration.

Le dédommagement sera alors généralement basé sur le coût des réparations et les frais consécutifs engagés par le client (location d'un véhicule de remplacement, par exemple). Le seul moyen pour le contrôleur de s'exonérer de toute responsabilité, outre en démontrant qu'il n'a pas endommagé le véhicule, est de prouver que le dommage est dû à une cause étrangère ou force majeure.

En effet, s'il parvient à établir que le dommage causé au véhicule provient uniquement d'un évènement non prévisible, extérieur à sa volonté et inévitable, le garagiste pourra être exonéré de sa responsabilité et le client sera donc privé de toute indemnisation de sa part.

En cas de force majeure, c'est-à-dire survenance d'un évènement non prévisible, irrésistible et extérieur à la volonté du professionnel (ex : tempête d'une intensité exceptionnelle…), les dommages causés au véhicule ne pourront lui être imputés.

Le contrôleur est également responsable du vol du véhicule qui lui a été confié, des accessoires (rétroviseurs, phares enjoliveurs), sauf s'il démontre, comme pour la détérioration, que ce vol est le fait d'un cas de force majeur (difficile d'apporter cette preuve).

Il est également responsable de tout objet laissé dans le véhicule pendant son intervention. Il est alors conseillé de demander au propriétaire du véhicule de retirer toutes les choses présentes dans le véhicule. Le contrôleur est enfin responsable de l'incendie du véhicule sauf cas de force majeur.