Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Dossier de synthèse

La résiliation du contrat d'assurance Habitation

Sommaire afficher

1. L'obligation d'information de l'assureur et la loi Châtel

1. 2. La résiliation pour défaut d'information

Lorsque l'assureur n'a pas respecté son obligation d'information concernant la date limite de dénonciation de contrat de l'assuré, celui-ci dispose d'un motif de résiliation particulier et dérogatoire au droit commun de l'assurance.
En effet, l'assuré peut dans ce cas mettre un terme au contrat à tout moment et ce, sans pénalité, à compter de la date de reconduction en envoyant une lettre recommandée avec avis de réception à l'assureur. La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de poste.
L'assuré devra alors payer sa prime d'assurance pour la période allant de la date de reconduction à la date de résiliation. L'assureur a l'obligation de rembourser dans les 30 jours les cotisations perçues en trop. S'il ne le fait pas dans cette période de temps, il devra verser en plus des intérêts.

> Voir tous les dossiers sur le thème : La résiliation des contrats d'assurance

LES COMMENTAIRES
BADIAALE 28/01/2013 À 16:02:40

merci bq pour votre accepetation

BADIAALE 28/01/2013 À 16:02:39

merci bq pour votre accepetation

Faites découvrir nos services gratuits sur

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le 25/10/2011 à 14:54:09

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK