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Dossier à jour de la loi de finances pour 2024

Dossier de synthèse

La résiliation du contrat d'abonnement de téléphonie mobile

Sommaire afficher

3. Les Modalités de résiliation du contrat d'abonnement de téléphone mobile

3. 2. Les délais

L'article L. 121-84-2 du Code de la consommation limite à 10 jours le délai dans lequel l'opérateur doit rendre effective la résiliation.
Quant au délai imparti au consommateur pour effectuer la résiliation de son contrat, il diffère selon le motif de résiliation, tel que mentionné dans le paragraphe « Les cas de résiliation ».

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LES COMMENTAIRES
QUIDAMPATLE 03/07/2012 À 10:12:55

Bonjour,
Le 24 mai 2012, suite à ma résiliation de manière anticipée en LR+AR de mon contrat d'abonnement téléphone mobile,je suis dans l'impossibilité de trouver les coordonnées d'Orange pour payer aujourd'hui le solde débiteur.
Par contre depuis le 20 juin 2012,j'ai déjà reçu trois relances + avec frais d'organismes de recouvrement.
Où pourrait je trouver l'adresse légale d'Orange mobile pour payer ? Ainsi je souhaite mettre rapidement un terme définitif à mes relations avec cette opérateur qui continue à tondre les clients de bonne foi comme moi.
Toutes informations ou conseils de votre part me rassureraient pour faire valoir mes droits bafoués
de consommateurs.
Merci

QUIDAMPATLE 03/07/2012 À 09:59:01

Bonjour,
Le 24 mai 2012, suite à ma résiliation de manière anticipée en LR+AR de mon contrat d'abonnement téléphone mobile,je suis dans l'impossibilité de trouver les coordonnées d'Orange pour payer aujourd'hui le solde débiteur.
Par contre depuis le 20 juin 2012,j'ai déjà reçu trois relances + avec frais d'organismes de recouvrement.
Où pourrait je trouver l'adresse légale d'Orange mobile pour payer ? Ainsi je souhaite mettre rapidement un terme définitif à mes relations avec cette opérateur qui continue à tondre les clients de bonne foi comme moi.
Toutes informations ou conseils de votre part me rassureraient pour faire valoir mes droits bafoués
de consommateurs.
Merci

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Modifié le 16/01/2012 à 09:46:41

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