Dossier à jour de la loi de finances pour 2024
Dossier de synthèse
La résiliation du contrat d'abonnement de téléphonie mobile
Sommaire 
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2. Les Cas de résiliation du contrat d'abonnement de téléphone mobile
2. 2. La résiliation pour motif légitime
La résiliation pour motif légitime n'est pas encadrée par la loi. Ce sont donc les opérateurs de téléphonie mobile qui déterminent quels sont les « motifs légitimes » admis comme motifs de résiliation au sein de leurs conditions générales de vente.Plusieurs motifs sont généralement communs à tous les opérateurs tels que le licenciement ou le déménagement dans une zone non couverte par le prestataire. Le motif légitime est assimilé à un cas de force majeur, par conséquent lorsque le consommateur justifie d'un motif légitime, il peut résilier son abonnement avant son terme et ce, sans payer d'indemnité.
Il est donc très important, pour le consommateur qui prétend justifier d'un motif légitime de résiliation, de bien lire les conditions générales de vente incluses au contrat afin de savoir si ce même motif est accepté par son opérateur de téléphonie mobile comme un motif légitime.
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Bonjour,
Le 24 mai 2012, suite à ma résiliation de manière anticipée en LR+AR de mon contrat d'abonnement téléphone mobile,je suis dans l'impossibilité de trouver les coordonnées d'Orange pour payer aujourd'hui le solde débiteur.
Par contre depuis le 20 juin 2012,j'ai déjà reçu trois relances + avec frais d'organismes de recouvrement.
Où pourrait je trouver l'adresse légale d'Orange mobile pour payer ? Ainsi je souhaite mettre rapidement un terme définitif à mes relations avec cette opérateur qui continue à tondre les clients de bonne foi comme moi.
Toutes informations ou conseils de votre part me rassureraient pour faire valoir mes droits bafoués
de consommateurs.
Merci
Bonjour,
Le 24 mai 2012, suite à ma résiliation de manière anticipée en LR+AR de mon contrat d'abonnement téléphone mobile,je suis dans l'impossibilité de trouver les coordonnées d'Orange pour payer aujourd'hui le solde débiteur.
Par contre depuis le 20 juin 2012,j'ai déjà reçu trois relances + avec frais d'organismes de recouvrement.
Où pourrait je trouver l'adresse légale d'Orange mobile pour payer ? Ainsi je souhaite mettre rapidement un terme définitif à mes relations avec cette opérateur qui continue à tondre les clients de bonne foi comme moi.
Toutes informations ou conseils de votre part me rassureraient pour faire valoir mes droits bafoués
de consommateurs.
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Modifié le 16/01/2012 à 09:46:41